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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Jours fériés : connaissez-vous bien votre convention collective ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Bientôt le mois de mai et ses trois jours fériés… Mais saviez-vous que seul le 1er mai est chômé d’après les dispositions du Code du travail ? Qu’en est-il alors pour les autres jours fériés ? Quelles sont les conséquences sur la rémunération des salariés et leurs congés payés lorsque ces jours sont chômés ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective…

Liste de jours fériés nationaux, locaux ou spécifiques à une profession

Délai de prescription des salaires : quelles sont les règles aujourd’hui applicables ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié estime n’avoir pas été payé comme il le devait, il peut déclencher une action devant le conseil de prud’hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d’autant que les délais de prescription ont été réduits par la loi de sécurisation de l’emploi. Certains événements peuvent toutefois venir interrompre la prescription comme le rappelle une décision de la Cour de cassation.

Propos et comportements racistes : l’employeur a l’obligation de préserver ses salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est victime de propos et de comportements racistes, l’employeur doit intervenir rapidement. En effet, cette situation peut notamment avoir des conséquences graves pour la santé et la sécurité du salarié. Et il faut savoir qu’en matière de santé et sécurité, l’employeur a une obligation de résultat. S’il ne réagit pas, il peut commettre une faute inexcusable lourde de conséquences financières.

Faire les ponts du mois de mai…

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le 1er mai, le 8 mai et le jeudi de l’Ascension : le mois de mai 2014 offre de nombreuses possibilités de « faire le pont ». Mais attention, faire le pont ne s’improvise pas. En tant qu’employeur, vous devez respecter la procédure : consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Assurance chômage : les changements à venir

Publié le par dans Rémunération.

Une nouvelle convention d’assurance chômage va s’appliquer à compter du 1er juillet 2014. Cette convention met notamment fin à l’exonération de la contribution d’assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. Elle prolonge également le différé d’indemnisation pour les salariés ayant reçu lors de leur départ une indemnité supérieure au minimum légal.

La nouvelle convention d’assurance chômage

Edito d’avril : histoires d’hôtesses

Publié le par dans Contrat de travail.

Les contraintes vestimentaires imposées aux salariés sur leur lieu de travail sont une source inépuisable d’inspiration. Théoriquement, le Code du travail protège le personnel des entreprises en disposant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions ». Il existe toutefois des exceptions qui peuvent poser problème…

Délai de consultation du CE : le point sur les nouvelles règles

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi de sécurisation de l’emploi puis un décret d’application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, vous pouvez considérer qu’un avis négatif a été rendu. Aujourd’hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Rémunération.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois de mars.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs d’exposition. Le salarié pourra par la suite utiliser ses points, soit pour suivre une formation lui permettant d’occuper un emploi « moins pénible », soit pour travailler à temps partiel, soit pour partir à la retraite de façon anticipée. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Relations avec les entreprises d’intérim : les clients ne peuvent pas bénéficier d’une rétrocession des allégements de charges sociales

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque vous faites appel à des intérimaires, leurs coûts ne vous ouvrent pas droit aux dispositifs d’allègements de charges (réduction Fillon, CICE, etc.). N’est-il pas possible alors d’obliger les sociétés de travail temporaire à rétrocéder les allégements dont elles bénéficient ? Les juges viennent de répondre par la négative. D’autres voies restent cependant ouvertes pour obtenir une réduction de la facture.

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis

Publié le par dans Licenciement.

Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse…

Préavis : schéma récapitulatif

Barème kilométrique 2014

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le barème kilométrique 2014 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Pour rappel, le barème applicable aux automobiles est plafonné à 7 CV. Les barèmes viennent d’être publiés par l’administration fiscale.

Barèmes des indemnités kilométriques 2014

Base de données unique des représentants du personnel : mise en place et contenu précisés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que la date à laquelle la base de données unique doit obligatoirement être instaurée approche, une circulaire du ministère du Travail est venue faire le point sur cette obligation. Elle apporte notamment des précisions sur les modalités de mise en place de cette base, ainsi que sur les informations qu’elle devra contenir pour vous permettre de remplir votre obligation d’information vis-à-vis du CE.

La base de données unique des représentants du personnel : publication d’une circulaire

Forfait jours : nombre exact de jours travaillés et entretien obligatoire sur la charge de travail !

Publié le par dans Temps de travail.

Tous les salariés qui sont, aujourd’hui, en forfait jours doivent passer un entretien annuel. Cette obligation, mise en place en août 2008, s’applique à tous les salariés soumis au forfait jours, même s’ils ont signé leur convention de forfait avant cette date. Convention qui doit indiquer le nombre exact de jours travaillés et pas une fourchette de jours pour tenir compte des variables liées au calendrier !