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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Indemnités kilométriques 2019

Publié le par dans Rémunération.

Les indemnités kilométriques 2019 permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Edouard Philippe avait annoncé une revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour les moins de 3 à 4 chevaux fiscaux (CV). Annonce confirmée par un arrêté qui vient d’être publié au Journal officiel.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2019

Validité d’un accord collectif : vous ne pouvez pas déroger aux règles prévues par le Code du travail

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un accord d’entreprise doit, normalement, comporter des dispositions plus protectrices que celles prévues par le Code du travail. Toutefois, concernant les conditions de validité de l’accord, les règles sont d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause ne peut pas subordonner la validité d’un accord à des conditions de signature différentes que celles prévues par le Code du travail.

Mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement : dispense du paiement du salaire en cas de faute grave ou lourde

Publié le par dans Sanction et discipline.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, contrairement à la mise à pied disciplinaire. Elle permet de suspendre le contrat de travail dans l’attente que soit éventuellement prononcée une sanction disciplinaire. Si elle est suivie d’un licenciement, la retenue sur salaire est admise pendant la durée de la mise à pied. Mais attention de ne pas sanctionner deux fois les agissements fautifs du salarié !

Harcèlement moral : définition, sanctions

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Propos désobligeants, humiliations ou brimades, insultes, critiques injustifiées, mise au placard… La liste des violences qui peuvent être exercées par une personne ou un groupe de personnes, détentrice(s) ou non d’une autorité hiérarchique, à l’encontre d’un ou plusieurs autre(s) salarié(s) est longue. Mais à partir de quand peut-on parler de harcèlement moral et comment celui-ci est-il réprimé ? Eléments de réponses…

Prévenir le harcèlement au travail

J’adapte mes contrats de prévoyance et de mutuelle aux nouvelles dispositions sur leurs bénéficiaires

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-communiqué – Plusieurs réformes se sont récemment succédées autour de la question des conditions d’exonérations sociales de la participation de l’employeur aux couvertures de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Ce mois-ci, notre challenge est de mettre en conformité les contrats de l’entreprise au regard des dispositions sur les bénéficiaires pour éviter tout redressement.

Rupture conventionnelle : les conséquences du non-respect de la procédure

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un employeur commet une erreur ou un oubli dans la procédure de rupture conventionnelle, cela entraîne-t-il nécessairement la nullité de la convention ? La Cour de cassation vient de répondre s’agissant de différents défauts d’information et d’une mention erronée du délai de rétractation. Par ailleurs, elle a également précisé le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence.

La rupture conventionnelle : synthèse de la jurisprudence 2013–2014

Report de l’entretien préalable à la demande du salarié : la lettre recommandée n’est pas nécessaire

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable. Suite à sa convocation, le salarié vous demande de reporter l’horaire de l’entretien. Vous acceptez sa demande. Devez-vous envoyer une nouvelle convocation ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Comptes des comités d’entreprise : de nouvelles exigences adaptées à leur taille

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La transparence des comptes des comités d’entreprise, cette mesure est issue du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Pour ne pas entraver le fonctionnement des petits comités d’entreprise, les obligations comptables seront adaptées selon la taille du CE (nombre de salariés, ressources financières, bilan annuel). A savoir également que les gros comités d’entreprise devront créer une commission des marchés.

Représentativité des organisations syndicales : quelques ajustements…

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En 2008, les règles organisant la représentation des salariés par les organisations syndicales avaient fait l’objet d’une profonde refonte. Suite à des décisions de la Cour de cassation et des travaux du Haut conseil du dialogue social, il était nécessaire d’apporter quelques ajustements à cette réforme. Présentation du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement.

La représentativité des organisations patronales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jusqu’à présent aucun texte ne déterminait la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les règles de cette représentativité patronale. Elle reprend certains critères de la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi donne également au ministère du Travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles.

Hausse du SMIC 2014 : quelles conséquences si vous avez oublié de l’appliquer ?

Publié le par dans Rémunération.

Avec la dernière hausse du SMIC au 1er janvier 2014, vous avez dû vérifier qu’aucun de vos salariés n’était rémunéré en-dessous du SMIC, et le cas échéant, procéder à un réajustement de salaire. Si ce réajustement a été oublié lors de la paie de janvier, vous devez procéder à une régularisation dès ce mois-ci. Mais celle-ci ne vous libérera pas de toute sanction…

Edito de février : la fin justifie-t-elle les moyens ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Au premier degré, à écouter le célèbre proverbe, la réponse est affirmative. Certains attribuent cette locution à Machiavel. En fait, il semble qu’il n’ait jamais écrit un tel propos. Simplement, dans son ouvrage « Le Prince », il explique qu’en politique, l’essentiel réside dans la conquête et dans l’exercice du pouvoir et qu’au regard de ces objectifs tous les moyens sont bons.

Prime dividendes : elle perdure en 2014

Publié le par dans Rémunération.

Le Gouvernement avait manifesté son intention de supprimer la prime dividendes lors de la première conférence sociale en juillet 2012. Une négociation interprofessionnelle devait être lancée en 2013 sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Mais le 31 décembre 2013 est passé. La suppression de cette prime n’est actée ni dans la loi, ni dans un accord. Il faut donc comprendre qu’elle reste en vigueur dans les entreprises. Rappel sur ce dispositif si controversé.

Accord d’entreprise sur la prime de partage des profits (modèle)

Ce qu’il ne fallait pas manquer en janvier

Publié le par dans Temps de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en janvier. Avec ce mois-ci, le contenu de la base de données unique, la réforme des retraites, le report de la durée minimale du temps partiel, le manquement du salarié concernant l’entretien de son véhicule de fonction.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en janvier

Travail dissimulé : sanctions alourdies

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous vous rendez coupable de travail dissimulé, vous vous exposez à de nombreuses sanctions notamment un redressement de cotisations sociales. Or, celui-ci est calculé forfaitairement si vous n’êtes pas en mesure de prouver la durée de la période dissimulée et la rémunération versée au salarié. Nouveauté : ce redressement forfaitaire est majoré en cas de récidive.

Charges sociales sur salaires : taux au 1er janvier 2014

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les charges sociales sont les principaux prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Certains taux ont été modifiés au 1er janvier, ainsi que leur assiette de cotisation avec la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les principales charges sociales sur salaires, leur taux applicable et leur assiette mensuelle.

Tableau des charges sociales sur salaires au 1er janvier 2014

Drogue : prendre les mesures de prévention avant qu’il ne soit trop tard

Publié le par dans Sanction et discipline.

Consommation de drogue et travail ne font pas bon ménage. Or vous avez une obligation de sécurité : vous devez préserver la santé et la sécurité de vos travailleurs. En fonction de l’activité de l’entreprise, d’éventuels antécédents, vous devrez intégrer ce risque dans votre démarche de prévention. Quels sont vos moyens d’action ?

Note de service relative à la vérification de consommation de drogue

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Une des mesures phare de la réforme des retraites est la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui lie prévention et réparation. Son objectif est de sortir les personnes d’un travail pénible par le biais des formations, de la mise en place d’un temps partiel et de la possibilité de partir en retraite plus tôt. Ce compte repose sur l’attribution de points en cas d’exposition du salarié à au moins un facteur de pénibilité.

Réforme des retraites 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi sur la réforme des retraites est publiée. Allongement de la durée de cotisation, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, rachat des années d’études, dispositions afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous vous présentons les principales mesures mises en place afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Reforme des retraites 2014 : synthèse de la loi