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Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Obligation de reclassement : doit-on appliquer le délai de la modification du contrat de travail pour motif économique ?

Publié le par dans Licenciement.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification de leur contrat de travail. Ils disposent, dans ce cas, d’un délai de réflexion pour refuser la modification. Attention, ce délai de réflexion ne s’applique pas au titre de votre obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique.

Convocation à un entretien préalable : la mention de l’identité des représentants du personnel

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué, sauf exception, à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, certaines mentions sont obligatoires notamment celle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise. S’il y a des représentants du personnel dans votre entreprise, la question s’est posée de savoir s’il fallait donner leur identité.

Accident de travail : j’ai émis des réserves et la CPAM ne m’a pas contacté, dois-je prendre en charge cet accident ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous avez formulé des réserves quant à l’origine professionnelle d’un accident de travail ou de trajet que vous venez de déclarer. Vous avez reçu la décision de prise en charge de cet accident par la CPAM. Or, la caisse ne vous a, à aucun moment, contacté pour recueillir vos observations. La décision de prise en charge vous est-elle applicable ?

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

CDD : transmettre impérativement le contrat dans les 2 jours suivant l’embauche

Publié le par dans Embauche.

Vous avez besoin de remplacer les salariés qui partent en congés payés. Vous procédez à un recrutement externe et embauchez des personnes en contrat à durée déterminée (CDD). Attention, ne vous laissez pas rattraper par le temps, le CDD est un contrat écrit qui doit être transmis dans les 2 jours suivant l’embauche. Après ce délai, le contrat peut être requalifié.

Rémunération : même une augmentation du salaire fixe nécessite l’accord du salarié

Publié le par dans Rémunération.

La rémunération d’un salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Il n’est donc pas possible d’en changer le mode de calcul sans l’accord du salarié, même si le changement est favorable au salarié. Attention, le fait que le salarié ne s’oppose pas au changement ne signifie pas qu’il a donné son accord en l’absence d’écrit…

Pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliquent depuis le 1er juillet 2016 et doivent être pris en compte par les employeurs. Attention, rappelons qu’en l’absence d’accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué, vous allez devoir apprécier vous-même si les seuils d’exposition à la pénibilité sont dépassés.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application

Trajet domicile-travail : ne suspendez pas l’indemnisation sans justification

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque les salariés sont contraints de prendre leur véhicule pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, vous pouvez prendre l’initiative de leur verser des indemnités kilométriques. Attention, si vous décidez de suspendre, sans aucune justification, la prise en charge des frais de déplacement, vous pouvez être condamné à les rembourser.

Barèmes kilométriques 2015 – 2016

Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences de l’absence de motif économique

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, sous certaines conditions, vous devez proposer, un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné. En cas d’absence de motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ?

Publié le par dans Rémunération.

Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Cette présomption de justification vient d’être étendue aux avantages accordés à certains salariés d’une même catégorie professionnelle.

Télétravail : les conventions collectives interviennent-elles dans sa mise en place ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Grèves, inondations… l’actualité récente n’a pas épargné les entreprises. Face à ces situations de paralysie, l’employeur peut être tenté de recourir au télétravail afin de garantir la continuité de son activité. Sous quelles conditions ? Quel est le rôle des conventions collectives ? Tour d’horizon.

Harcèlement moral : assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de vos salariés. Mais en novembre 2015, la Cour de cassation avait amorcé une évolution dans l’application de cette obligation. Cet assouplissement touche aujourd’hui la situation de harcèlement moral où l’employeur pourrait voir sa responsabilité écartée…

Mon salarié n’a pas repris le travail après avoir manifesté son envie de rompre son contrat de travail : que puis-je faire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Face à votre refus de rupture conventionnelle de son contrat de travail, l’un de vos salariés ne revient pas travailler. Il vous a remis une lettre de démission que vous trouvez très ambiguë, ne laissant pas apparaître clairement sa volonté. Comment réagir avec efficacité et sans risque ? Voici, la conduite à tenir.