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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Egalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jeudi 8 mars 2018, journée de lutte pour les droits des femmes, l’occasion de faire un point sur vos obligations en matière d’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes. Que devez-vous mettre en place au sein de votre entreprise pour parvenir à une plus grande égalité ?

Reçu pour solde de tout compte : détailler les sommes versées sur le reçu pour bénéficier de l’effet libératoire

Publié le par dans Licenciement.

Parmi les documents remis à la fin du contrat de travail, il y a le reçu pour solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes qui sont versées lors du départ du salarié de l’entreprise. L’inventaire de ces sommes doit figurer sur le reçu. Faire un renvoi à un bulletin de paie n’a aucun effet libératoire.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Versement de l’intéressement : quels sont les salariés concernés ?

Publié le par dans Rémunération.

Vous pouvez associer collectivement vos collaborateurs aux résultats ou aux performances de votre entreprise par le biais d’un dispositif d’intéressement. Mais, quels sont les salariés concernés par le versement d’une prime issue d’un tel dispositif d’épargne salariale ? Les dirigeants et mandataires sociaux sont-ils concernés ?

Conventions collectives : un salarié peut-il bénéficier de plusieurs indemnités de licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

S’il en remplit les conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement calculée selon la formule légale ou conventionnelle. Ces deux formules ne se cumulent pas : à vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective.

Demande de congé sabbatique : les conséquences du défaut de réponse de l’employeur

Publié le par dans Contrat de travail.

Sous certaines strictes conditions, vos salariés peuvent vous solliciter afin de prendre un congé sabbatique. Lorsqu’une telle demande vous parvient, vous êtes tenu de répondre dans un certain délai et selon une forme bien précise. Quand et comment formuler votre réponse ? Quelles sont les conséquences si vous ne répondez pas à votre salarié dans le délai imposé ?

Heures supplémentaires : refuser de les payer en raison d’une utilisation abusive du téléphone est illégal

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées. Cette rémunération bénéficie d’un taux majoré qui peut être fixé par accord collectif. On savait que la rémunération sous forme de prime ou en bouquet de fleurs à tarif réduit n’était pas autorisée. Utiliser ce montant pour compenser une consommation abusive du téléphone au travail est également contraire à la loi.

Délégué syndical : quel risque si son temps passé en réunion n’est pas rémunéré ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les heures que passent vos délégués syndicaux à des réunions qui ont lieu de votre propre initiative ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être rémunérées. En est-il de même lorsque le salarié est en congés payés ou en RTT lors desdites réunions ? Pouvez-vous être condamné pour discrimination syndicale ?

Conventions collectives : faut-il verser la prime de tutorat au salarié tuteur lorsqu’il n’a personne à encadrer ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Souvent liée à l’accueil de jeunes en alternance dans l’entreprise (apprentissage, professionnalisation), la mission de tuteur est parfois valorisée par le versement d’une prime de tutorat, prévue par la convention collective. Mais si le salarié formé en tant que tuteur se retrouve sans salarié à encadrer, la prime lui est-elle quand même due ?

Réforme de l’apprentissage : 20 mesures pour transformer l’apprentissage

Publié le par dans Embauche.

Après avoir présenté 10 raisons pour lesquelles il faut transformer l’apprentissage, la ministre du Travail a dévoilé les 20 mesures concrètes pour le faire : augmentation de la rémunération des apprentis, apprentissage ouvert jusqu’à 30 ans, unification des aides à l’embauche, aide financière pour passer le permis de conduire, procédure de rupture du contrat allégée, etc.

Intempéries : une alerte météo diffusée tardivement ne démontre pas la faute inexcusable de l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En raison des intempéries actuelles, il est intéressant de savoir quelle est la responsabilité de l’employeur face à un salarié victime d’une chute à cause du verglas présent sur le parking de la société. Si l’accident du travail est aisément retenu, une alerte météo diffusée dans la nuit peut-elle prouver la conscience du danger par l’employeur et par voie de conséquence sa faute inexcusable ?

Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à mes torts même si j’ai régularisé la situation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation ?

Renouveler la période d’essai en suivant à la lettre sa convention collective

Publié le par dans Conventions collectives.

Renouveler la période d’essai peut être indispensable pour s’assurer des compétences d’un salarié récemment recruté. Un tel renouvellement ne s’improvise pas, et c’est dès la rédaction de la clause sur la période d’essai que vous devez vérifier ce que vous permet, en la matière, votre convention collective.

Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Toute clause de non-concurrence doit prévoir le versement d’une contrepartie financière pour être valable. Pour autant, certaines conventions collectives prévoient que le versement d’une telle contrepartie est applicable en cas de démission et de licenciement. Mais, qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Que faire lorsque la disposition conventionnelle n’envisage pas le cas d’un tel mode de rupture ?

Litige sur les heures supplémentaires : charge de la preuve et éléments à fournir au juge

Publié le par dans Temps de travail.

Un de vos salariés réclame, devant la justice, le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir effectuées. Vous souhaitez en savoir davantage sur un tel litige afin de préparer au mieux votre défense. A qui revient la charge de la preuve ? Quels éléments devez-vous fournir au conseil de prud’hommes ?

NOUVEAUTE : Le droit d’alerte : comprendre son fonctionnement pour l’utiliser à bon escient

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Des affaires très médiatisées ont permis de mettre en lumière le statut de lanceur d’alerte. Connu à l’égard des représentants du personnel, le droit d’alerte est en réalité un concept multidimensionnel, ouvert à tous, et indispensable à la poursuite de l’intérêt général. Afin d’informer vos salariés sur les contours du droit d’alerte et éviter toute confusion, les Editions Tissot ont conçu de nouveaux fascicules dédiés à cette thématique.

Publicité des accords collectifs : une version partielle ou anonymisée est-elle possible ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif est publié dans une base de données nationale publique et leur contenu est aisément consultable en ligne sur le site gouvernemental Légifrance. Comment faire si l’accord contient des données sensibles ou confidentielles ? Peut-on solliciter une publication partielle ou anonyme ?

Conventions collectives : comment calculer l’indemnisation d’un salarié en cas d’arrêts maladie successifs ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Indemniser un arrêt maladie ne s’improvise pas. Avant toute chose, il vous faut appliquer les modalités prévues par votre convention collective. Mais les choses peuvent se corser en cas d’arrêts maladie successifs. Dans ce cas, comment bien calculer la durée d’indemnisation du salarié ?

Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation pour l’employeur ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Pouvez-vous réclamez une indemnité lorsque votre salarié ne respecte pas, en partie ou en totalité, la période de préavis ?