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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

CDD de remplacement : comment y mettre fin ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire.

Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent sans terme précis

Transaction URSSAF-employeur : comment procéder ?

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 avait instauré la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF concernant certaines sommes dues n’ayant pas un caractère définitif. Cette possibilité devait entrer en vigueur au 1er octobre 2015 mais le décret d’application manquait. Suite à la publication de ce texte le 17 février dernier, il est dorénavant possible de conclure une transaction avec l’URSSAF.

Indemnité kilométrique vélo : c’est parti !

Publié le par dans Rémunération.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique. A l’origine, cette mesure devait entrer en vigueur en juillet 2015, puis en janvier 2016. On attendait le décret d’application qui vient d’être publié. L’indemnité est de 25 centimes du kilomètre et cette somme est plafonnée.

Conventions collectives : la négociation collective, au coeur de la réforme du Code du travail

Publié le par dans Conventions collectives.

Un rapport en chasse un autre. Peu après le rapport Cesaro, le rapport Badinter, largement médiatisé, a été remis au Premier ministre et à la ministre du Travail. Son objectif est particulièrement ambitieux : poser les fondations d’une refonte complète du Code du travail. Une place particulière est accordée au dialogue social, présenté comme moteur du changement.

Demande de résiliation judiciaire : le licenciement n’est pas une bonne réponse !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous n’exécutez pas vos obligations contractuelles. Une fois informé de son action, ne répondez pas par un licenciement dont l’un des motifs serait son action en justice. Ce seul motif entraine la nullité du licenciement.

Licenciement d’un représentant du personnel : comment procéder en 5 étapes ?

Publié le par dans Licenciement.

L’un de vos représentants du personnel a eu un comportement que vous estimez intolérable et que vous souhaitez sanctionner par un licenciement. Vous savez qu’il a le statut de salarié protégé et souhaitez connaître la procédure spéciale pour le licencier afin de ne commettre aucune erreur. Voici comment vous devez procéder afin d’agir en toute sécurité.

Négociations pré-électorales : l’employeur doit-il communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et la DADS ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En pleine négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l’effectif de l’entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L’employeur est-il tenu, dans un contexte d’élections professionnelles, de communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et les DADS ?

Courriel personnel via l’ordinateur professionnel : on est dans le secret des correspondances !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Les salariés ont techniquement la possibilité de consulter leur messagerie personnelle via leur ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas accéder à leur boîte mail. Et si l’utilisation de la messagerie personnelle laisse des traces sur le disque dur de l’ordinateur professionnel ? Les messages sont-ils toujours couverts par le secret des correspondances ?

Inaptitude d’un salarié : des raisons relationnelles peuvent-elles en être la cause ?

Publié le par dans Licenciement.

Normalement l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail est prononcée par le médecin du travail lorsque son état de santé se détériore suite à une maladie ou un accident, professionnel ou non. Au vu d’une décision récente de la Cour de cassation, des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie semblent aussi pouvoir provoquer une inaptitude et une impossibilité de reclassement.

Si je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, ce dernier peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une prise d’acte de rupture du contrat ?

Simplification des entreprises : 90 nouvelles mesures

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre du « choc de simplification », Manuel Valls a présenté 90 nouvelles mesures qui simplifieront la vie des entreprises. Intéressant directement le droit du travail, un simulateur est accessible pour estimer le coût d’embauche, pour l’utilisation d’un local professionnel comme lieu de repas, la demande d’autorisation devient une déclaration, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap est simplifiée, la dématérialisation de l’envoi de l’homologation de la rupture conventionnelle est confirmée, etc.

Conventions collectives : quel est le rôle des accords collectifs dans les dérogations géographiques au repos dominical ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L’actualité conventionnelle récente a été marquée par un climat houleux aux négociations sur l’accord relatif au travail du dimanche à la FNAC, un thème qui divise les syndicats. L’occasion de revenir sur le rôle de la négociation et des conventions collectives sur les dérogations géographiques au repos dominical, remises à plat depuis la loi Macron.

Convocation orale à l’entretien préalable de licenciement : un vice de procédure

Publié le par dans Sanction et discipline.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Attention, la convocation orale ne figure pas parmi les modes de transmission autorisés par la loi et la jurisprudence. Elle constitue une irrégularité de procédure qui peut entrainer l’annulation du licenciement.

Autorisation d’absence : étendue aux bénéficiaires de la procréation médicalement assistée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Après les femmes enceintes, les donneuses d’ovocyte, peuvent désormais également bénéficier d’autorisation d’absence les femmes mais aussi les hommes engagés dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA). Une protection pour éviter toute discrimination a également été accordée aux femmes engagées dans une PMA.

Nouvelle aide à l’embauche dans les PME et prolongation de l’aide à l’embauche d’un premier salarié

Publié le par dans Embauche.

Lors de la présentation du plan d’urgence contre le chômage le 18 janvier dernier, le Président de la République avait annoncé une nouvelle aide à l’embauche pour les PME. Cette aide à l’embauche a été détaillée par un décret. L’aide à l’embauche du 1er salarié, créée l’été dernier, a également été assouplie et prolongée.

Les différentes aides financières à l’emploi

Conventions collectives : les modalités d’établissement des référentiels de branche pour la pénibilité sont définies

Publié le par dans Conventions collectives.

Les tout derniers décrets relatifs à la pénibilité sont parus fin décembre. Les conditions d’homologation des référentiels de branche sont enfin connues. Les entreprises ont donc tout intérêt à surveiller ce qui se passera les prochains mois du côté des conventions collectives…

Bien calculer son effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Il est donc primordial de bien connaitre les règles de décompte des effectifs pour anticiper l’impact social lors de ses recrutements.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales