Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

CDD de remplacement : comment y mettre fin ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire.

Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent sans terme précis

Conventions collectives : assurez un contrôle efficace de la charge de travail de vos salariés en forfait jours !

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié. Faute de quoi, la validité de la convention peut être remise en cause et vous pouvez vous voir condamné à payer à l’intéressé des heures supplémentaires.

Calcul de l’effectif : précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel

Publié le par dans Contrat de travail.

Le calcul de l’effectif est une démarche importante pour l’entreprise. En effet, le résultat peut avoir des conséquences sur vos obligations : mise en place des instances représentatives du personnel, rédaction d’un règlement intérieur, assujettissement à de nouvelles cotisations, etc. La Cour de cassation vient de donner des précisions concernant les salariés à temps partiel. Elle rappelle également qu’en cas de litige sur le calcul, il revient à l’employeur de prouver le chiffre qu’il avance.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Prime de pouvoir d’achat 2020 : on en sait davantage sur les conditions à remplir
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

En 2020, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée va être reconduit à une grosse différence près : la nécessité de disposer d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Hormis cette grosse nouveauté, il y aura quand même de nombreux points communs avec le dispositif mis en place l’an passé.

Accès permanent à la BDES : la Cour de cassation admet des limitations

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On se doutait que l’accès permanent à la BDES, exigé par la loi, ne nécessitait pas forcément un accès 24h/24 et 7 jours sur 7. La Cour de cassation vient de confirmer et valide une BDES dont l’accès informatique est limité aux heures de travail ou qui est accessible sur support papier par courrier ou fax sur demande.

Rupture conventionnelle : quel est le délai pour se rétracter ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque vous et votre salarié vous mettez d’accord pour rompre vos relations contractuelles par une rupture conventionnelle, un délai de rétractation de 15 jours doit être observé. Si, pendant ce délai, vous changez d’avis et que vous ne souhaitez plus mettre fin au contrat de travail, vous devez en informer votre salarié dans ce délai. Est-ce la date d’envoi du courrier de rétractation ou la date de sa réception qui permet de définir si le délai de 15 jours est respecté ?

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Conventions collectives : faut-il appliquer la procédure conventionnelle dans tous les cas de licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Respecter la procédure légale de licenciement n'exclut pas, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure supplémentaire prévue par votre convention collective. Mais dans ce cas, gardez en tête que vous n'êtes tenu de déclencher cette procédure que si vous vous trouvez dans l'une des hypothèses envisagées par votre convention.

Barème Macron : la cour d’appel de Paris semble confirmer l’application au cas par cas

Publié le par dans Licenciement.

Le feuilleton concernant l’application du barème Macron continue avec une décision de la cour d’appel de Paris. Si cette dernière est moins explicite que la cour d’appel de Reims, elle ouvre néanmoins la voie à la possibilité d’écarter le barème si la réparation n’est pas appropriée.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Détournement de clientèle par un salarié : comment réagir ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Licenciement.

Vous venez de faire une malheureuse découverte : l’un de vos salariés détourne votre clientèle. Vous ne pouvez pas le laisser faire et devez agir : la rupture du contrat de travail est vraisemblablement inévitable. Mais qu’est-ce que les juges considèrent comme un détournement de clientèle et quelle faute retenir à l’encontre du salarié ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Indemnité conventionnelle de licenciement : êtes-vous sûr de bien respecter les indications de votre convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Vous le savez, en cas de licenciement, c'est l'indemnité prévue par votre convention collective que vous devez verser à votre salarié, dès lors qu'elle lui est plus favorable que l'indemnité légale. Mais êtes-vous au point sur la façon de la calculer ? Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

BDES : êtes-vous sanctionnable ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si la BDES est une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés depuis plusieurs années déjà, on constate que sa mise en place a tardé dans de nombreuses entreprises même si les choses semblent peu à peu changer. Venez découvrir les derniers chiffres clés de la BDES issus de notre sondage national lors de notre webinaire gratuit. Une bonne occasion de pouvoir comparer votre situation avec celle des autres et de refaire un point sur les risques juridiques de la BDES.

Période d’essai : elle est prolongée en cas de prise de RTT

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, cette période est prolongée en cas d’absence du salarié : arrêt maladie, congés payés ou sans solde, etc. Cette règle s’applique également lorsque le salarié prend des jours de RTT. Sauf dispositions particulières, le décompte pour la prolongation de la période d’essai correspond au nombre de jours calendaires de l’absence.

Lettre de prolongation de la période d’essai

Barème Macron : une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !

Publié le par dans Licenciement.

Vivement attendue, la première décision de cour d’appel sur le barème Macron vient de tomber. Et elle est pour le moins surprenante. La cour d’appel de Reims n’a ainsi ni complétement validé ni remis en cause le barème. Elle le juge compatible avec le droit européen tout en admettant qu’il puisse être écarté si l’atteinte aux droits du salarié est trop importante.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Visuel santion à la une

Trop-perçu de salaire : peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?

Publié le par dans Rémunération.

Un salarié perçoit, par erreur, un surplus de rémunération de son employeur mais ne le signale pas. Si vous vous en apercevez plusieurs mois après pouvez-vous, en plus de demander le remboursement, sanctionner le salarié pour avoir gardé le silence ? La Cour de cassation vient de répondre oui estimant que la sanction pouvait même aller jusqu’au licenciement pour faute grave !

Heures supplémentaires : comment appliquer la déduction forfaitaire patronale avec les nouvelles formules de la réduction générale des cotisations patronales ?

Publié le par dans Rémunération.

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est un mécanisme d’exonération sociale désormais bien connu dans les entreprises de moins de 20 salariés. Son calcul demeure très simple. Cependant, tout se complique dès lors qu’un salarié cumule réduction générale sur les cotisations patronales et cette déduction sur les heures supplémentaires. D’autant plus avec les extensions progressives du champ de la réduction.