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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Départ négocié : il n’est plus possible d’y recourir pour un CDI !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié.

Je mets en place ma base de données économiques et sociales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Votre comité d’entreprise vous demande quand la base de données économiques et sociales (BDES) sera mise en place dans l’entreprise. La loi l’impose déjà dans les entreprises d’au moins 300 salariés et la rend obligatoire à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Nous vous proposons ce mois-ci de relever le challenge suivant : réussir la création rapide et à moindre coût de cette base de données.

11 novembre : informations utiles en cas de pont !

Publié le par dans Temps de travail.

Mardi 11 novembre, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous envisagez de « faire le pont ». Mais attention, cela demande un temps d’organisation. En effet, vous devez respecter une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, organisation de la récupération des heures perdues.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Compte pénibilité : 4 facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par le salarié exposé à la pénibilité. Les frais seront pris en charge par un fonds qui sera financé par les entreprises de deux façons : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Nouveauté : Droit du travail Automobile

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour simplifier la gestion du personnel dans les services de l’automobile, les Editions Tissot publient une nouvelle documentation qui regroupe sur un seul et même support les dispositions du Code du travail complétées par les textes de la convention collective : plus de 310 fiches traitant de situations concrètes que l’on peut vivre au quotidien, des cas spécifiques au secteur, des modèles personnalisables, un accès à la convention collective nationale « des services de l’automobile », des alertes de mises à jour, etc.

6 points clés pour gérer le personnel des entreprises des services de l’automobile

Usage d’entreprise : suppression possible

Publié le par dans Rémunération.

Vous avez pris l’habitude de verser aux salariés une prime de Noël ou vous donnez des jours supplémentaires de congés. Il s’agit d’un usage d’entreprise. Mais cette année, vous avez décidé de mettre fin à ces pratiques. Savez-vous qu’il y a une procédure et des délais à respecter ? Encore faut-il s’y prendre assez tôt pour engager la procédure de suppression.

Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle

Ordre des licenciements : attention au détournement de pouvoir

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié : vous ne pouvez pas choisir quel salarié sera licencié. L’ordre des licenciements économiques est déterminé selon des critères définis par votre convention collective ou, à défaut, le Code du travail. L’appréciation des critères doit rester objective et ne pas interférer avec votre volonté de garder certains salariés.

Automobile : les congés pour évènements familiaux et les congés payés supplémentaires pour ancienneté

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La convention collective « Services de l’automobile » prévoit des congés payés supplémentaires pour ancienneté. Pour certains évènements familiaux, les salariés bénéficient également d’un nombre de jours de congé plus favorable que le Code du travail.

6 points clés pour gérer le personnel des entreprises des services de l’automobile

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le par dans Embauche.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, le panier minimal de soin qui est fixé dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l’aide majorée en cas d’embauches au titre du contrat de génération, un versement de transport instauré au profit des régions dès 2015 et la procédure dématérialisée de l’activité partielle depuis le 1er octobre 2014.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Attestation Pôle emploi : surtout ne tardez pas à la remettre !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’attestation Pôle emploi, de même que le certificat de travail, sont des documents à établir et à remettre à chaque salarié qui quitte votre entreprise. Cette double formalité doit s’effectuer dès la fin du contrat de travail. Car un retard de quelques jours seulement vous expose à des dommages et intérêts.