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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture de la relation contractuelle : quels sont les principaux documents de fin de contrat à remettre au salarié et comment les rédiger ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail de l’un de vos salariés touche à sa fin. Quelle qu’en soit la raison, vous devez remettre, à l’occasion de la rupture de la relation de travail, différents documents à votre salarié. Quels sont ces documents et comment les établir ?

Modèle de certificat de travail

CDD non successifs transformés en CDI : comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnisation du salarié ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Votre salarié a obtenu devant les juges la requalification de ses CDD non successifs en relation à durée indéterminée. Mais, quelle est l’ancienneté à retenir lorsque les contrats à durée déterminée ont été interrompus par des périodes assez longues pour l’indemnisation versée au salarié ?

Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin paru !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On connait désormais le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE créées par la loi Rebsamen. Les informations à transmettre chaque trimestre ont également été définies. Enfin, des précisions ont été apportées sur les délais accordés au CE pour rendre son avis.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Inaptitude professionnelle : consulter uniquement le CE sur les recherches de reclassement est une erreur

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines formalités s’imposent à vous lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parmi celles-ci : la recherche d’un reclassement et la consultation des délégués du personnel, qui ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s’agit d’un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former à ce métier ?

Organiser le pont du 14 juillet

Publié le par dans Temps de travail.

Jeudi 14 juillet : l’occasion de faire le pont. Si l’entreprise ferme pour cette raison le vendredi 15 juillet, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Conventions collectives : découvrez l’ensemble des offres proposées par les Editions Tissot

Publié le par dans Conventions collectives.

Publi-redac – Retrouvez vos conventions collectives en intégralité et mises à jour en permanence parmi les 430 proposées par les Editions Tissot. Pour répondre aux attentes de chacun, que vous ayez besoin d’une ou plusieurs conventions collectives, plusieurs offres sont disponibles : un accès illimité via le Web, une offre papier, un fichier PDF immédiatement téléchargeable, voire un accès Intranet.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. On peut notamment citer deux décisions de la Cour de cassation, une sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui serait atténuée en matière de harcèlement moral et une autre sur les avantages conventionnels réservés à quelques salariés d’une même catégorie professionnelle qui sont présumés justifiés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Obligation de reclassement : doit-on appliquer le délai de la modification du contrat de travail pour motif économique ?

Publié le par dans Licenciement.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification de leur contrat de travail. Ils disposent, dans ce cas, d’un délai de réflexion pour refuser la modification. Attention, ce délai de réflexion ne s’applique pas au titre de votre obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique.

Convocation à un entretien préalable : la mention de l’identité des représentants du personnel

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué, sauf exception, à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, certaines mentions sont obligatoires notamment celle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise. S’il y a des représentants du personnel dans votre entreprise, la question s’est posée de savoir s’il fallait donner leur identité.

Accident de travail : j’ai émis des réserves et la CPAM ne m’a pas contacté, dois-je prendre en charge cet accident ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous avez formulé des réserves quant à l’origine professionnelle d’un accident de travail ou de trajet que vous venez de déclarer. Vous avez reçu la décision de prise en charge de cet accident par la CPAM. Or, la caisse ne vous a, à aucun moment, contacté pour recueillir vos observations. La décision de prise en charge vous est-elle applicable ?

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

CDD : transmettre impérativement le contrat dans les 2 jours suivant l’embauche

Publié le par dans Embauche.

Vous avez besoin de remplacer les salariés qui partent en congés payés. Vous procédez à un recrutement externe et embauchez des personnes en contrat à durée déterminée (CDD). Attention, ne vous laissez pas rattraper par le temps, le CDD est un contrat écrit qui doit être transmis dans les 2 jours suivant l’embauche. Après ce délai, le contrat peut être requalifié.

Rémunération : même une augmentation du salaire fixe nécessite l’accord du salarié

Publié le par dans Rémunération.

La rémunération d’un salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Il n’est donc pas possible d’en changer le mode de calcul sans l’accord du salarié, même si le changement est favorable au salarié. Attention, le fait que le salarié ne s’oppose pas au changement ne signifie pas qu’il a donné son accord en l’absence d’écrit…

Pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliquent depuis le 1er juillet 2016 et doivent être pris en compte par les employeurs. Attention, rappelons qu’en l’absence d’accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué, vous allez devoir apprécier vous-même si les seuils d’exposition à la pénibilité sont dépassés.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application

Trajet domicile-travail : ne suspendez pas l’indemnisation sans justification

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque les salariés sont contraints de prendre leur véhicule pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, vous pouvez prendre l’initiative de leur verser des indemnités kilométriques. Attention, si vous décidez de suspendre, sans aucune justification, la prise en charge des frais de déplacement, vous pouvez être condamné à les rembourser.

Barèmes kilométriques 2015 – 2016