Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Apprentissage : ne négligez pas votre obligation de formation

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous prenez un apprenti, il ne faut pas oublier que ce dernier bénéficie d’un statut particulier. Il vient en effet dans l’entreprise pour acquérir une formation pratique complétant sa formation théorique. En aucun cas vous ne devez oublier de le former ni lui confier le travail d’un salarié lambda, au risque d’une requalification de son contrat en CDI.

Contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*05)

Plafond de la Sécurité sociale 2013 : quels sont les seuils 2013 de recouvrement et de remise des cotisations ?

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 a de nombreux impacts : calcul des cotisations plafonnées, de la gratification versée aux stagiaires, etc. Ce nouveau plafond permet également de fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant, comme vient de le rappeler une circulaire de l’administration.

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2013 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

CDD pour tâche occasionnelle : les règles à respecter

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour un besoin ponctuel et précis de main-d’oeuvre, qui ne correspond pas à l’activité de votre entreprise, vous pouvez faire appel à un sous-traitant ou à une société d’intérim. Le recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour tâche occasionnelle est également une possibilité. Précisions sur ce CDD particulier.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour tâche occasionnelle

Mariage pour tous et droit du travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée par l’Assemblée nationale et sera examinée à partir du 4 avril par le Sénat. Très peu de modifications sont envisagées dans le Code du travail mais attention cela ne veut pas dire que les dispositions sexuées du Code du travail ne s’appliqueront pas aux couples de même sexe…

Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme…

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si la rupture conventionnelle peut sembler un mode de rupture « peu risqué » c’est à condition de respecter les règles légales qui l’entourent. Illustration avec l’hypothèse dans laquelle vous oubliez de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture…

NOUVEAUTE : Délégation unique du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Ce double rôle conduit les élus à exercer de larges prérogatives allant des missions de représentation aux missions de négociation. Il existe désormais une solution pour leur permettre de ne pas mélanger les actions à mener dans le cadre de leur double mission : opter pour la nouvelle documentation « Délégation unique du personnel » des Editions Tissot.

Licenciement disciplinaire : prendre l’initiative de reporter un entretien préalable peut vous coûter cher !

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, ce dernier doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Si le salarié ne vient pas, attention si vous prenez l’initiative de fixer une nouvelle date. Elle peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le report de l’entretien a des conséquences sur le point de départ du délai de la notification du licenciement.

Licenciement pour inaptitude : dans quel délai doit-il être prononcé ?

Publié le par dans Licenciement.

On peut penser qu’un employeur a intérêt à licencier un salarié déclaré inapte dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude puisque, passé ce délai, le salaire doit à nouveau être versé. Toutefois, le salarié disposant d’un délai de 2 mois pour contester son inaptitude, un licenciement intervenu avant cette date peut se retrouver privé de cause. Alors comment articuler ces deux délais ?

Rupture conventionnelle : comment réussir son homologation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La conclusion d’une rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention de rupture, qui doit être homologuée par l’administration pour être valable. Désormais, un nouveau service permet aux employeurs de s’assurer que cette convention répond bien aux principales exigences légales avant de demander son homologation.

Formation professionnelle : zoom sur le congé individuel de formation (CIF)

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous venez de recevoir une demande d’absence de la part de votre salarié. Il désire suivre une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). Mais qu’est-ce que le CIF ? Quelles sont les conditions pour que votre salarié en bénéficie ? Pouvez-vous refuser une telle demande ? Réponses dans ce dossier.

Congé individuel de formation (CIF) : accord de l’employeur

Apprenti : contribution chômage 2013 et AGS

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier, le montant de la base forfaitaire des contributions à l’assurance chômage et l’AGS dues pour les apprentis est modifié. Ces contributions concernent les employeurs de 11 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers.

Apprenti 2013 : contributions à l’assurance chômage et AGS

SMIC : présentation des nouvelles règles de revalorisation

Publié le par dans Rémunération.

Michel Sapin avait annoncé lors de la présentation du nouveau montant du SMIC brut applicable à compter du 1er janvier 2013 que les règles de revalorisation du SMIC allaient évoluer. Le ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 6 février le texte qui modifie les modalités de revalorisation du SMIC. Le décret est publié !

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2013

Congé individuel de formation : l’accès va être facilité

Publié le par dans Formation professionnelle.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, un salarié peut vous demander de s’absenter pour suivre une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). Il faut savoir que le CIF est ouvert aussi bien aux salariés en CDI qu’à ceux en CDD, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment d’ancienneté. Or celles-ci vont être allégées pour les jeunes en CDD.

Hausse du SMIC 2013 : quelles conséquences si vous avez oublié de l’appliquer ?

Publié le par dans Rémunération.

Suite à la dernière hausse du SMIC au 1er janvier 2013, vous devez vérifier qu’aucun de vos salariés n’est rémunéré en-dessous du SMIC, et le cas échéant, procéder à un réajustement de salaire. Si ce réajustement a été oublié lors des dernières paies, vous devez procéder à une régularisation dès le mois suivant. Mais celle-ci ne vous libérera pas de toute sanction…

Ce qu’il ne fallait pas manquer en janvier

Publié le par dans Rémunération.

L’actualité sociale est riche, surtout en ce début d’année : nouveaux barèmes, nouveaux chiffres applicables, signature de l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi, etc. Autant d’informations qu’il ne fallait pas manquer. La solution des Editions Tissot est de vous proposer un dossier spécial ANI et un article qui regroupe les chiffres clés applicables depuis le 1er janvier 2013.