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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Frais kilométriques 2014

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les frais kilométriques 2014 correspondent aux frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement au réel (remboursement des frais réellement engagés par le salarié) ou au forfait en fonction du barème kilométrique 2014 qui a été publié le 27 mars 2014 par l’administration fiscale.

Barèmes des indemnités kilométriques 2014

Prestation maladie : nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 1er janvier 2014, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations en espèces (indemnités journalières) selon le même régime que les artisans, industriels et commerçants. Il est affilié personnellement au RSI et est redevable d’une cotisation indemnités journalières maladie de 105 euros pour l’année 2014 (plafond annuel de la Sécurité sociale x 40 % x 0,7 %).

Base de données unique des représentants du personnel : quelle forme doit-elle revêtir ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une base de données unique sera bientôt obligatoire pour de nombreuses entreprises. Mais comment procéder pour la mettre en place ? Et faut-il utiliser un format papier ou électronique ?

La base de données unique des représentants du personnel

Insuffisance de résultats : licenciement possible si les objectifs sont réalistes !

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié n’atteint pas les objectifs fixés par son contrat de travail, ce dernier peut être licencié. Mais attention, l’insuffisance de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à une carence, des négligences du salarié. En cas de litige, les juges rechercheront également si les objectifs fixés étaient réalistes.

Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de travail peut-elle en faire une cause de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

La détention d’un permis de conduire valable est essentielle pour de nombreux postes de travail. Il est donc tentant de se prémunir d’une éventuelle perte du permis de conduire d’un de ses salariés en insérant dans son contrat une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Mais une telle clause est-elle vraiment valable ?

Validité d’un accord collectif : vous ne pouvez pas déroger aux règles prévues par le Code du travail

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un accord d’entreprise doit, normalement, comporter des dispositions plus protectrices que celles prévues par le Code du travail. Toutefois, concernant les conditions de validité de l’accord, les règles sont d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause ne peut pas subordonner la validité d’un accord à des conditions de signature différentes que celles prévues par le Code du travail.

Mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement : dispense du paiement du salaire en cas de faute grave ou lourde

Publié le par dans Sanction et discipline.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, contrairement à la mise à pied disciplinaire. Elle permet de suspendre le contrat de travail dans l’attente que soit éventuellement prononcée une sanction disciplinaire. Si elle est suivie d’un licenciement, la retenue sur salaire est admise pendant la durée de la mise à pied. Mais attention de ne pas sanctionner deux fois les agissements fautifs du salarié !

Harcèlement moral : définition, sanctions

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Propos désobligeants, humiliations ou brimades, insultes, critiques injustifiées, mise au placard… La liste des violences qui peuvent être exercées par une personne ou un groupe de personnes, détentrice(s) ou non d’une autorité hiérarchique, à l’encontre d’un ou plusieurs autre(s) salarié(s) est longue. Mais à partir de quand peut-on parler de harcèlement moral et comment celui-ci est-il réprimé ? Eléments de réponses…

Prévenir le harcèlement au travail

J’adapte mes contrats de prévoyance et de mutuelle aux nouvelles dispositions sur leurs bénéficiaires

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-communiqué – Plusieurs réformes se sont récemment succédées autour de la question des conditions d’exonérations sociales de la participation de l’employeur aux couvertures de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Ce mois-ci, notre challenge est de mettre en conformité les contrats de l’entreprise au regard des dispositions sur les bénéficiaires pour éviter tout redressement.

Rupture conventionnelle : les conséquences du non-respect de la procédure

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un employeur commet une erreur ou un oubli dans la procédure de rupture conventionnelle, cela entraîne-t-il nécessairement la nullité de la convention ? La Cour de cassation vient de répondre s’agissant de différents défauts d’information et d’une mention erronée du délai de rétractation. Par ailleurs, elle a également précisé le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence.

La rupture conventionnelle : synthèse de la jurisprudence 2013–2014

Report de l’entretien préalable à la demande du salarié : la lettre recommandée n’est pas nécessaire

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable. Suite à sa convocation, le salarié vous demande de reporter l’horaire de l’entretien. Vous acceptez sa demande. Devez-vous envoyer une nouvelle convocation ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Comptes des comités d’entreprise : de nouvelles exigences adaptées à leur taille

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La transparence des comptes des comités d’entreprise, cette mesure est issue du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Pour ne pas entraver le fonctionnement des petits comités d’entreprise, les obligations comptables seront adaptées selon la taille du CE (nombre de salariés, ressources financières, bilan annuel). A savoir également que les gros comités d’entreprise devront créer une commission des marchés.

Représentativité des organisations syndicales : quelques ajustements…

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En 2008, les règles organisant la représentation des salariés par les organisations syndicales avaient fait l’objet d’une profonde refonte. Suite à des décisions de la Cour de cassation et des travaux du Haut conseil du dialogue social, il était nécessaire d’apporter quelques ajustements à cette réforme. Présentation du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement.

La représentativité des organisations patronales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jusqu’à présent aucun texte ne déterminait la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les règles de cette représentativité patronale. Elle reprend certains critères de la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi donne également au ministère du Travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles.

Hausse du SMIC 2014 : quelles conséquences si vous avez oublié de l’appliquer ?

Publié le par dans Rémunération.

Avec la dernière hausse du SMIC au 1er janvier 2014, vous avez dû vérifier qu’aucun de vos salariés n’était rémunéré en-dessous du SMIC, et le cas échéant, procéder à un réajustement de salaire. Si ce réajustement a été oublié lors de la paie de janvier, vous devez procéder à une régularisation dès ce mois-ci. Mais celle-ci ne vous libérera pas de toute sanction…

Edito de février : la fin justifie-t-elle les moyens ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Au premier degré, à écouter le célèbre proverbe, la réponse est affirmative. Certains attribuent cette locution à Machiavel. En fait, il semble qu’il n’ait jamais écrit un tel propos. Simplement, dans son ouvrage « Le Prince », il explique qu’en politique, l’essentiel réside dans la conquête et dans l’exercice du pouvoir et qu’au regard de ces objectifs tous les moyens sont bons.