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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Prévoyance : mutualisation des garanties au 1er juin 2015

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu’à compter de cette date, tout salarié quittant l’entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l’impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette évolution a-t-elle une conséquence sur vos contrats d’assurance ? Petit retour sur un dispositif déjà ancien.

Modèle de certificat de travail

Licenciement pour motif économique : jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ?

Publié le par dans Licenciement.

Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Mais avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser les personnes qui pourraient être concernées par un licenciement économique. Jusqu’où l’employeur doit-il pousser ses efforts de reclassement d’un salarié ?

NOUVEAUTE : la formation professionnelle en entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

Il est primordial pour les employeurs de savoir appliquer les différents dispositifs de formation professionnelle : pour remplir leurs obligations légales mais aussi pour adapter les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise. Une tâche d’autant plus compliquée que la loi du 5 mars 2014 a profondément bouleversé les règles. Pour vous aider à gérer les différentes problématiques liées à la formation, les Editions Tissot ont créé la documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) : pensez à la consultation du CE et à l’inscription dans la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut également retranscrire les informations relatives au CICE dans la BDES.

Congés payés non pris : qui doit prouver que le salarié n’a pu pas les prendre ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés (CP) au cours de la période de prise, il pourra réclamer une indemnisation à son employeur si ce dernier ne lui a pas permis de prendre ses CP. Mais qui doit prouver cela : l’employeur ou le salarié ? Pour la Cour de cassation, cela dépend s’il s’agit des congés payés légaux ou de jours supplémentaires conventionnels.

Plan de lutte contre les discriminations : la fin du CV anonyme obligatoire

Publié le par dans Embauche.

Le ministre du Travail a présenté, mardi 19 mai 2015, un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi. Parmi les mesures prises, François Rebsamen a annoncé la fin de la systématisation du CV anonyme. La fin d’une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’a jamais existé…

Aides publiques attribuées à l’entreprise : n’oubliez pas de les inscrire dans la BDES !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il existe de nombreuses aides publiques pour les entreprises prenant différentes formes (subvention, prêt, etc.). Dans le cadre de la BDES, applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux éventuelles aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites. Quelles sont les informations précises à mentionner ?

Sanction : un avertissement peut être suivi d’un licenciement

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le comportement fautif d’un salarié ne peut pas être sanctionné 2 fois, sauf exceptions. Par exemple, si une enquête menée postérieurement à la notification d’une sanction permet à l’employeur de prendre connaissance de l’ampleur et de l’ancienneté du comportement du salarié, une nouvelle procédure disciplinaire peut être engagée.

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l’objet d’un financement mutualisé. Avant cette date, il pouvait être financé par l’employeur et le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2015. N’oubliez pas d’informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat.

Contribution à la formation professionnelle : taux applicable lorsque l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avec la réforme de la formation professionnelle, le financement de cette dernière est modifié. En effet, en mars 2016, vous devrez verser votre contribution unique 2015 à votre OPCA. Le taux de cette contribution varie selon l’effectif de votre entreprise. Les entreprises qui franchiront le seuil de 10 salariés bénéficieront d’une période transitoire.

Indemnité pour violation du statut protecteur : plafonnée à 30 mois de salaire

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel comme les délégués du personnel et les membres du CE bénéficient d’une protection dans l’emploi. Avant de rompre le contrat de travail, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Si le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à 30 mois de salaire.

CPF : davantage de précisions sur le socle de connaissances et de compétences professionnelles

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles sont éligibles d’office au compte personnel de formation (CPF). Les modules comprenant ce socle viennent d’être détaillés par le COPANEF.

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME

Gérer la durée minimale du travail à temps partiel : comment faire ?

Publié le par dans Temps de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi a lancé un pavé dans la mare en imposant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires aux contrats de travail à temps partiel. L’objectif est de contrer les abus de certains employeurs enclins à multiplier les « petits » contrats à temps partiel. S’en est suivie une succession de retouches de cette nouvelle disposition, jusqu’à la publication d’une ordonnance du 29 janvier 2015, qui est venue clore l’histoire. Plus de 3 mois après ce dénouement, comment gérer le temps partiel dans votre entreprise ?

Proposition de passage à temps partiel plus long

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, de nouveaux salariés protégés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Réduction Fillon en 2015 : les modalités de mise en oeuvre précisées

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées. Une circulaire revient sur ce changement et refait un point complet sur toutes les règles applicables à la réduction Fillon. Elle abroge toutes les précédentes circulaires existantes sur le sujet.

La réduction Fillon 2015 : questions/réponses