Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Conventions collectives : attention à bien formaliser les remplacements provisoires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur le sait, le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit et comporter certaines mentions, dont notamment la durée du travail et sa répartition. Les juges viennent de préciser que cette obligation d’écrit s’impose aussi pour tous les avenants, même s’ils sont temporaires et prévus par la convention collective.

Bien calculer son effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Loi travail et les congés spécifiques : dispositions applicables au 1er janvier 2017

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi travail modifie la hiérarchie des normes dans le domaine des congés spécifiques. La loi regroupe ces différents congés en 3 catégories. Elle apporte également quelques modifications notamment en cas de contestation du refus de l’employeur d’octroyer un congé spécifique. Les décrets d’application précisent que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Religion : puis-je prévoir l’interdiction de porter une tenue ou un signe religieux dans mon règlement intérieur ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La religion dans l’entreprise est un sujet délicat, porteur de beaucoup d’interrogations. Désormais, le Code du travail prévoit que le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur, sous certaines conditions. Comment pouvez-vous, en tant qu’employeur, intégrer une clause prévoyant la neutralité religieuse dans votre règlement intérieur et interdire le port de signes religieux ?

Entretien annuel d’évaluation : c’est le moment de le passer !

Publié le par dans Rémunération.

Pour de nombreux managers et salariés, l’entretien annuel d’évaluation est le rendez-vous incontournable de la fin de l’année. Ce rendez-vous ne s’improvise pas. Il faut préparer son déroulement, faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année… Pour en tirer le meilleur profit, utilisez nos conseils pour l’organiser au mieux.

Entretien annuel : grille d’évaluation

Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail ou aux congés : quand et comment les transmettre ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail impose aux entreprises de transmettre leurs accords sur la durée du travail ou les congés à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise.

Saisine du conseil de prudhommes : nouveau formulaire

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi Macron a réformé la justice prud’homale. Les nouvelles règles s’appliquent depuis août 2016. Le bureau de conciliation qui est devenu le bureau de conciliation et d’orientation s’est vu conféré de nouvelles missions. La saisine du conseil de prud’hommes subit quelques changements. Vous ne remplissez plus un formulaire comportant l’objet de votre demande. Vous déposez une requête comportant maintenant un exposé sommaire des motifs. C’est pourquoi un nouveau formulaire est disponible.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (formulaire)

Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l’entreprise ou vous serez sanctionné.

Mon salarié ne m’a pas averti de la prolongation de son arrêt maladie : puis-je mettre fin à son CDD ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Vous pouvez avoir à faire face à l’arrêt maladie d’un de vos salariés en contrat à durée déterminée. Comment réagir lorsque, à la fin de l’arrêt, le collaborateur en CDD ne revient pas travailler au sein de votre entreprise et que vous êtes sans nouvelle de celui-ci ?