Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : elle doit être adressée à l’employeur

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié vous reproche des manquements graves, il peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et agir en justice pour que la rupture vous soit imputée. La demande de prise d’acte ne revêt pas de formalisme particulier. Toutefois, il est nécessaire qu’elle vous soit directement adressée.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail (schéma récapitulatif)

Inspection du travail : quels droits et devoirs envers les employeurs ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Comme la loi travail l’avait prévu, un Code de déontologie de l’inspection du travail vient d’être fixé par décret. Ce Code de déontologie précise les règles que doivent respecter les agents de l’inspection du travail, en particulier les droits et obligations qu’ils ont envers les employeurs et les salariés, au quotidien et en cas de contrôle.

Code de déontologie de l’inspection du travail

Epargne salariale : la date limite de versement approche

Publié le par dans Rémunération.

Si votre entreprise a un dispositif d’intéressement ou de participation aux résultats, vous devez faire attention à bien informer les salariés des primes dues et à leur verser dans les temps. Depuis la loi Macron, la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement a été harmonisée. Quelles sont vos obligations en la matière ?

Epargne salariale : questions-réponses sur la réforme

Règlement intérieur : consultation des représentants de l’établissement distinct absorbé

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

Conventions collectives : les différences de traitement entre catégories de salariés ne sont pas toujours justifiées !

Publié le par dans Conventions collectives.

Les avantages catégoriels font à nouveau parler d’eux. Il s’agit des différences de traitement entre les catégories professionnelles que peuvent prévoir certains accords ou conventions collectives, et qui sont présumées justifiées. Zoom sur 3 affaires récentes.

Frais d’entreprise : un séminaire peut être un avantage en nature

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Sous certaines conditions, les frais d’un séminaire pris en charge par l’entreprise sont exclus de charges sociales. Mais attention, un séminaire peut vite être qualifié d’avantage en nature avec réintégration des frais dans l’assiette de cotisations sociales.

Frais professionnels 2017 : barèmes

Cadeaux et bons d’achat : les exonérations sociales remises en cause ?

Publié le par dans Rémunération.

L’URSSAF admet que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Versement de transport : le remboursement est conforme à la constitution

Publié le par dans Rémunération.

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, des employeurs bénéficient du remboursement de cette contribution de l’autorité organisatrice de transport. Ce remboursement, même s’il ne concerne pas toutes les entreprises, respecte les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Heures supplémentaires : le paiement par prime est illégal

Publié le par dans Rémunération.

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont vos obligations ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Nombreux sont les salariés qui mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier, entrepôt, etc.). Mais saviez-vous que cette pratique, bien que répandue, est réglementée par la loi ? Elle a assoupli, depuis le 1er janvier 2017, la mise à disposition de l’emplacement de restauration. Mise au point sur la question des obligations de l’employeur à propos des repas des salariés.

Subvention de fonctionnement du CE : combien faut-il verser ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, vous devez verser à votre CE une subvention dont le montant dépend de votre masse salariale brute. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ? La Cour de cassation vient de répondre à ces différentes questions.

Priorité de réembauche : à la demande du salarié

Publié le par dans Licenciement.

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour un motif économique d’être informé de tous les postes disponibles pendant une durée limitée. Le salarié doit manifester sa volonté d’en bénéficier pour qu’elle s’impose à vous.

Lettre informant le salarié d’un poste disponible dans le cadre de la priorité de réembauche

Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Cet entretien permet au salarié de s’expliquer sur les faits reprochés, de se défendre. Dans le cadre du respect de ses droits, la Cour de cassation a confirmé sa position sur la place des griefs dans la lettre de convocation.

Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif non disciplinaire

Assurance chômage : vers une nouvelle contribution patronale et la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Publié le par dans Rémunération.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs : la création d’une contribution exceptionnelle temporaire et la suppression des modulations de taux de la contribution chômage pour les CDD courts.

DSN : plus d’exception à partir du 18 avril !

Publié le par dans Rémunération.

A l’origine, la DSN devait se généraliser en phase 3 dès la paie de janvier 2017 (DSN transmise au 5 ou 15 février 2017). Mais face aux difficultés rencontrées par les entreprises et certains éditeurs de logiciels de paie, des exceptions ont été prévues jusqu’à la paie de mars. Attention la dernière échéance relative à la paie de mars doit obligatoirement se faire en phase 3.

Agenda déclaratif de la DSN pour 2017

Apprentissage : la limite d’âge à 25 ans devient l’exception !

Publié le par dans Contrat de travail.

Normalement, si vous souhaitez recruter un jeune en contrat d’apprentissage, celui-ci doit être âgé d’au plus 25 ans. Mais la loi travail a autorisé certaines régions à déroger à cette limite d’âge à titre expérimental. Une possibilité à laquelle de nouvelles régions, dont l’Ile-de-France, peuvent désormais recourir.

Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin : conditions tarifaires modifiées à compter du 1er juillet 2017

Publié le par dans Rémunération.

Le dispositif mis en place par la loi Evin permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien de la complémentaire santé de l’entreprise. Les tarifs de cette garantie sont encadrés et plafonnés. A compter du 1er juillet 2017, un plafonnement progressif sera mis en place.

Conventions collectives : quelle rémunération pour les salariés des entreprises restées aux 39 heures ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Plus de 15 ans après leur mise en place, les 35 heures continuent de faire parler d’elles. Les juges ont récemment tranché un litige qui opposait un salarié à son employeur dans une entreprise qui avait choisi de rester à 39 heures par semaine. Comment aurait-elle dû rémunérer les heures accomplies entre la 35e et la 39e ?

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2017

Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er avril : la hausse du versement transport en Ile-de-France, la dématérialisation des déclarations de détachement, la revalorisation de certains minima de salaire. Un nouveau décret modifie également certaines choses concernant le financement des formations et le contrôle de l’assiduité des personnes en formation.