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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

BDES : quel est son nouveau contenu ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, devait nécessairement être adaptée à l’apparition du CSE. Dorénavant, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES relèvent du champ de la négociation collective. A défaut d’accord portant sur la BDES, quel est son contenu supplétif ?

Rupture conventionnelle : la convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nullité de la convention.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher !

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez respecter une stricte procédure. Parmi les différentes étapes, figure la consultation des représentants du personnel (délégué du personnel/CSE). Mais, quand devez-vous les consulter et quelles sont les conséquences d’un défaut de consultation ?

Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du salarié constitue un motif de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de contrat de travail s’avère compromise, prendre acte de la rupture. Mais quid de la diminution significative des prérogatives du salarié ?

Séquestration lors d’un conflit social : confirmation de la responsabilité pénale

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le conflit Goodyear pour lequel, rappelez-vous, deux représentants de l’employeur étaient restés enfermés 2 jours durant dans les locaux du site menacé de fermeture, avait suscité de vives réactions. Comment l’infraction de séquestration se caractérise-t-elle dans le cadre d’un conflit social ?

Grève : protocole d’accord de fin de conflit et de reprise de travail

Clause de mobilité applicable sur tout le territoire français : validité confirmée

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous souhaitez insérer une clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés ou souhaitez tout simplement muter un de vos salariés en invoquant la clause de mobilité que contient son contrat de travail. Mais une clause de mobilité applicable sur toute la France est-elle valable ?

Modèle de clause de mobilité

Dénonciation du salarié qui a commis des infractions routières : dispositif conforme à la Constitution

Publié le par dans Sanction et discipline.

Détérioration du climat social, complexité de mise en œuvre, le mécanisme de dénonciation par l’employeur des salariés ayant contrevenu au Code de la route a fait l’objet de vives critiques. Cible récente d’une question prioritaire de la constitutionnalité (QPC), ce dispositif est, selon la Cour de cassation, conforme à la Constitution.

Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors du départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif, vous devez lui remettre un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d’un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Une dénonciation par lettre recommandée ou saisine du juge est possible si l’employeur est « informé » dans le délai de 6 mois.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Cotisation salariale d’assurance maladie des non-résidents : le taux change une nouvelle fois

Publié le par dans Rémunération.

La cotisation d’assurance maladie salariale a été supprimée et la CSG augmentée au 1er janvier 2018. Cette mesure ne concernait pas les salariés ne résidant pas fiscalement en France, n’étant pas assujettis à la CSG. Toutefois, le taux de leur cotisation d’assurance maladie a augmenté, augmentation supprimée depuis le 1er mars 2018.

Transaction : quelles mentions inclure afin de se protéger de tout litige ?

Publié le par dans Licenciement.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail de votre salarié, vous pouvez avoir à régler un différend. A cet effet, la signature d’une transaction peut être la solution adéquate. Mais quelles sont les mentions à inclure dans le protocole d’accord transactionnel afin de se prévenir de tout litige ?

Transaction : modèle

BDES : les réponses à vos principales questions suite à la mise en place du CSE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jeudi 15 mars dernier, les Editions Tissot organisaient un webinaire pour répondre à vos interrogations concernant la BDES. Beaucoup de questions ont été traitées lors de cet évènement notamment sur l’impact de la mise en place du CSE, la mise à jour de la BDES ou encore la négociation de la BDES. Découvrez nos réponses !

Budgets du CE : changement sur l’assiette de calcul

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En tant qu’employeur, vous versez au comité d’entreprise (CE), sous certaines conditions, 2 subventions : une allouée au budget de fonctionnement du CE et une subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Mais, quelle est l’assiette de calcul de ces subventions ? La Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en la matière.

Maternité : le dispositif de rattrapage salarial peut-il être compensé par le versement d’une prime ?

Publié le par dans Rémunération.

Afin de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, vous devez, à chaque retour de congé de maternité ou d’adoption, appliquer un mécanisme de rattrapage salarial. En quoi consiste ce dispositif ? Peut-il être remplacé par le versement d’une prime ? Faisons ensemble le tour de ces 2 questions.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : comment s’y préparer ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La date d’entrée en vigueur du RGPD approche ! Cette réforme d’ampleur vient bouleverser les mécanismes de traitements de données à caractère personnel dans les entreprises. Passage d’une logique de « formalités préalables » à la logique de « conformité », responsabilisation accrue des acteurs, renforcement des droits des salariés…Faisons le point sur les mesures qui vous concernent.

Rupture conventionnelle : précision sur le délai de rétractation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord de l’employeur et du salarié, peut faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour cela, elles disposent d’un délai de 15 jours. Mais quelle date prendre en compte ? Celle de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception ?