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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Sans l’organisation d’une visite de reprise, l’absence du salarié n’est pas fautive

Publié le par dans Licenciement.

Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Et en cas de suspension, vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui se trouve, selon vous, dans une situation d’absence injustifiée.

Nouvelles mesures paie 2019 : pas de majoration et de pénalité en cas d’erreur

Publié le par dans Rémunération.

En ce début d’année 2019, plusieurs mesures dont certaines prises en urgence au cours du mois de décembre 2018, ont modifié le calcul des prélèvements sur les salaires : exonération sur les heures supplémentaires, prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat… Il est donc fort possible que vous rencontriez des difficultés lors de l’accomplissement de vos déclarations sociales. Sachez que votre URSSAF a pour consigne de ne pas appliquer de pénalité et de vous accompagner dans vos démarches.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un versement encore possible

Publié le par dans Rémunération.

Vous pouvez encore verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée à vos salariés. Cela nécessite toutefois un accord collectif. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec vos syndicats, il existe d’autres solutions comme de faire ratifier par les 2/3 du personnel un projet d’accord que vous proposez. Attention, dans tous les cas certaines obligations s’imposent à vous comme de respecter la date limite de versement de la prime ou bien déposer l’accord.

Conventions collectives : renoncez à la clause de non-concurrence de façon claire, même en cas de rupture conventionnelle !

Publié le par dans Conventions collectives.

La clause de non-concurrence limite la possibilité d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. L'employeur peut décider d'y renoncer, mais, quel que soit le mode de rupture, il doit le faire de façon explicite et en respectant les modalités prévues par sa convention collective.

Index égalité hommes-femmes : modalités de transmission au ministère du Travail

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de vos obligations concernant la mesure des écarts de rémunération hommes-femmes, vous devez aussi publier l’index auprès du ministère du Travail. Les informations précises à lui donner et les modalités de la transmission sont désormais connues.

Liste des informations à transmettre à l'administration concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Versement de transport : des corrections, des changements de champ d’application et d’adresse postale

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre du versement de transport, 3 circulaires ont été publiées en ce début d’année. Une circulaire apporte des corrections sur le lissage des taux pour la Communauté d’agglomération « Le Grand Périgueux », une autre un changement de coordonnées postales. La 3e circulaire concerne la nouvelle Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : précision sur le versement du salaire et les indemnités de rupture

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu’il n’a pas pu être reclassé ou licencié dans un délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi. En cas de licenciement, la Cour de cassation vient de préciser que le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.

Propositions pour maîtriser les arrêts maladie : jour de carence pour tous, modulation du taux de cotisation…

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Dans le cadre d’une large concertation sur le système d’indemnisation des arrêts de travail, un rapport a été remis, mercredi 20 février au Premier ministre. Ce rapport a notamment pour mission d’identifier les causes des évolutions rapides des dépenses dans ce domaine et présenter des propositions afin d’agir sur l’ensemble du système. Parmi les propositions qui touchent directement l’entreprise, il y a le jour de carence obligatoire, le télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation selon le profil de sinistralité de l’entreprise.

Rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail – 9 constats, 20 propositions »

Représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles : une atteinte à la liberté syndicale ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante sur l’obligation de représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles et le respect de la liberté syndicale. Alors la liberté syndicale doit-elle conduire à une remise en cause des règles de parité ?

visuel homme femme à la une

Index égalité professionnelle : un tableur de calcul pour vous aider

Publié le par dans Rémunération.

L’obligation de calculer et publier l’index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se rapproche. Pour vous aider à remplir vos obligations, le ministère du Travail propose un tableur. Des référents régionaux ont aussi été désignés au sein des DIRECCTE.

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle

Sauf disposition contraire de la convention collective, une prime d’ancienneté est réduite à proportion de la durée du travail

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur d'un salarié à temps partiel se trouve un jour ou l'autre confronté à la question de l’égalité de rémunération de ce salarié avec ses collègues à temps plein. Ainsi, est-il possible de proratiser le montant d’une prime en fonction de la durée du travail ? La réponse se trouve parfois dans la convention collective...

Visuel réunion à la une

Prime exceptionnelle : complément d’informations de la DSS

Publié le par dans Rémunération.

La direction de la Sécurité sociale (DSS), suite à des demandes sur sa première instruction relative à la prime exceptionnelle, donne des informations complémentaires. Ainsi, elle précise que le plafond de 3 SMIC annuel ne peut être majoré en raison des heures supplémentaires. Concernant les indemnités de rupture, la prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans leur calcul. Elle énonce également les conséquences en cas de non-respect des règles d’attribution.

Prime exceptionnelle : instruction interministérielle du 6 février 2019

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise