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VRP : devez-vous leur verser une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ?

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque le salarié occupe son domicile à des fins professionnelles, il peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnisation à ce titre. Quelles sont ces conditions ? S’appliquent-elles au salarié VRP ?

Un de mes salariés, lequel occupe des fonctions de Voyageur, Représentant, Placier me demande le versement d’une indemnité parce qu’il occupe son domicile à des fins professionnelles. Je lui verse chaque mois une indemnité pour frais professionnels à hauteur de 30 % de ses commissions. Selon moi, cette indemnité compense également l’occupation de son domicile. Ai-je raison ou suis-je contraint de l’indemniser en plus au titre qu’il occupe son domicile à des fins professionnelles ?

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors :

  • qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ;
  • que l’occupation de son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée et n’entre pas dans l’économie générale du contrat.

Qu’en est-il du salarié VRP ?

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, un salarié, VRP, sollicitait le versement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles. L’employeur contestait un tel paiement aux motifs que :

  • un VRP travaille nécessairement en dehors de tout établissement et étant remboursé de ses frais professionnels, ce dernier n’a pas à être indemnisé spécifiquement pour la sujétion particulière que représentait l'utilisation d'une partie de son domicile à des fins professionnelles ;
  • son salarié était remboursé de ses frais par une somme forfaitaire égale à 30 % de ses commissions.

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentaire de l’employeur.

Ayant constaté que l’employeur ne mettait pas à la disposition de son salarié un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, et que par ailleurs la clause contractuelle de prise en charge à hauteur de 30 % des commissions des frais professionnels exposés ne comportait aucune mention de nature à établir que ce montant couvrait également la sujétion découlant de l’obligation pour le salarié d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles, elle a retenu que la demande d’indemnisation du salarié devait être accueillie.

Vous ne pouvez pas, au motif que votre VRP travaille hors de tout établissement, l’exclure du droit à une indemnité pour utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles. Si nécessaire, vous devez donc lui verser une indemnité à ce titre.


Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-21014 (l’occupation du domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à disposition du salarié doit être indemnisée)