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Contrat de travail

Vous faites appel à un auto-entrepreneur : attention à la requalification en travail salarié !

Publié le 01/10/2013 à 13:54 par

Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination. Le ministre du Travail rappelle que ce lien de subordination peut se manifester de différentes manières.

Afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à des auto-entrepreneurs, un député avait demandé au ministre du Travail de préciser les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d’un salarié.

Par définition, comme tout entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, ce qui signifie qu’il exerce une activité indépendante qu’il a pris librement l’initiative de créer ou de reprendre et qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Cependant, il arrive que ces critères d’indépendance ne soient plus respectés, notamment, rappelle le ministre, dans le cas de personnes, salariées ou engagées dans un parcours de recherche d’emploi, à qui l’on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu’elles travaillent en pratique sous l’autorité de leur recruteur, voire de leur ancien employeur.

Or, l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur

Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Autrement dit, les juridictions, qu’elles soient civiles ou pénales, ainsi que les services de contrôle (URSSAF, administration du travail et administration fiscale) sont libres de décider qu’une situation juridiquement présentée comme du travail indépendant révèle en réalité dans les faits du travail salarié déguisé et requalifier ainsi le recours à un artisan individuel ou un auto-entrepreneur en contrat de travail.

Pour cela, les services de contrôle, comme le juge lorsqu’il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices.

Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :

  • l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
  • l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
  • un donneur d’ordre unique ;
  • le respect d’horaires ;
  • le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
  • une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
  • une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
  • l’intégration à une équipe de travail salariée ;
  • la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Or, le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations d’employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, dans les conditions précisées à l’article L. 8221–5 du Code du travail.

Le message est clair : le régime de l’auto-entrepreneur, qui est par ailleurs en passe d’être clarifié dans le cadre d’un projet de loi en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, est destiné à dynamiser le véritable travail indépendant et n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

Le ministre du Travail rappelle d’ailleurs que le plan national de lutte contre le travail illégal 2013–2015 a retenu la lutte contre le recours aux faux travailleurs indépendants, et notamment aux faux auto-entrepreneurs, comme l’un des objectifs prioritaires.

Rép. min., n° 7103, JOAN question du 6 août 2013

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