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Contrat de travail

Versement santé : revalorisation du montant de référence pour l’année 2017

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Certains salariés bénéficient d’une dispense de droit d’adhésion à la couverture collective obligatoire de santé. Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide financière versée par l’employeur communément appelée « versement santé ». Cette aide est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable est revalorisé pour l’année 2017.

Versement santé : dispense d’adhésion

Parmi les salariés qui peuvent demander une dispense d’adhésion à la couverture santé de l’entreprise, il y a les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois et ceux dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Ces salariés bénéficient d’une aide financière communément dénommée versement santé par l’URSSAF. Elle leur permet de financer leur complémentaire santé individuelle. Elle est versée par l’employeur.

Le montant des versements santé est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Versement santé : montant du versement santé

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.
Notez-le
Si la contribution patronale est toute ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il est appliqué le coefficient à la partie forfaitaire.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé par voie réglementaire. Pour l’année 2016, ce montant de référence était de 15 euros (5 euros pour le régime local Alsace-Moselle).

Pour l’année 2017, il vient d’être fixé à 15,26 euros (5,09 euros pour le régime local d’Alsace-Moselle).

Suite à la revalorisation de ce montant de référence pour l’année 2017, l’URSSAF a mis à jour les exemples de calcul issus du Questions/Réponses DSS du 29 décembre 2015.

Versement santé : exemples de calcul

Pour plus de précision sur la mise en place du versement santé et son calcul, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l’article L. 911–7–1 du code de la Sécurité sociale, Jo du 28

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