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Rémunération

Versement en lieu unique : modification des seuils

Publié le 22/05/2017 à 07:47 par

Le dispositif de versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises qui disposent de plusieurs établissements de centraliser les déclarations et paiements des cotisations qui sont recouvrées par les URSSAF auprès d’un interlocuteur unique. Les seuils sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.

Versement en lieu unique : dispositif actuel

Les entreprises qui ont plusieurs établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement peuvent bénéficier du dispositif versement en lieu unique (VLU).

   
Les groupes d’entreprises peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Aujourd’hui, le VLU est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 2000 salariés, les autres ayant le choix d’y adhérer ou pas.

A compter du 1er janvier 2018, les règles changent. Ce seuil va être abaissé en plusieurs temps. Le versement en lieu unique devient également obligatoire pour les groupes d’au moins 1000 salariés.

Versement en lieu unique : calendrier de l’entrée en vigueur des nouveaux seuils

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises ayant plusieurs établissements devront verser les cotisations de l’ensemble à un interlocuteur unique si elles emploient au moins 1000 salariés.

Au 1er janvier 2019, ce seuil sera abaissé à au moins 500 salariés. Et au 1er janvier 2020, le dispositif sera obligatoire pour les entreprises ayant au moins 250 salariés.

A compter du 1er janvier 2018, les groupes dont l’effectif cumulé des entreprises est d’au moins 1000 salariés doivent obligatoirement appliquer ce dispositif VLU.

Attention, à compter du 1er janvier 2020, ce seuil d’effectif est baissé à 500 salariés.

   
Sous réserve d’être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs qui n’entrent pas dans le champ du VLU obligatoire peuvent toutefois demander à bénéficier de ce dispositif à l’ACOSS.

L’ACOSS désigne l’URSSAF qui sera l’interlocuteur unique après consultation de l’entreprise.


Décret n° 2017–858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du10

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