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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Versement de transport : pas de nouvelle contribution mais une probable hausse de taux

Publié le par dans Rémunération.

Le versement de transport qui devait être instauré au 1er janvier 2015 au profit des régions n’entrera au final jamais en vigueur. Par contre, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une augmentation des plafonds de taux du versement de transport.

Suppression du versement de transport prévu au profit des régions

Il y a quelques mois, nous vous avions annoncé que les régions allaient pouvoir décider d’instaurer un versement de transport s’agissant des territoires situés hors périmètre de transport urbain (voir notre article « Versement de transport : davantage d’entreprises vont être concernées »), et ce, afin de financer les dépenses liées à l’organisation des transports régionaux.

Ce nouveau versement de transport ne pouvant pas se cumuler avec un versement de transport mis en place dans un périmètre de transport urbain.

Au final, cette nouvelle contribution ne verra jamais le jour. La loi de finances pour 2015 vient en effet de supprimer cette mesure.

Hausse des plafonds de taux du versement de transport en Ile-de-France

Le taux de versement transport est fixé :

  • par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) en Ile-de-France
  • par l’autorité organisatrice de transport dans les autres régions.

Les taux fixés doivent cependant respecter des plafonds légaux.

En région parisienne, les taux applicables depuis le 1er juillet 2013 correspondent ainsi aux plafonds autorisés à savoir :

  • 2,70 % pour Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine (zone 1) ;
  • 1,80 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (zone 2) ;
  • 1,50 % (au lieu de 1,40 %) dans les autres communes franciliennes (zone 3).
   
Les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise connaissent une évolution de taux progressive de la zone 3 à la zone 2.

Mais afin de compenser le passage au tarif unique du Pass Navigo, une nouvelle hausse des plafonds de la région parisienne vient d’être décidée.

Le taux de la zone 1 pourra ainsi être porté à 2,85 %, celui de la zone 2 à 1,91 %. Il faut donc s’attendre à une prochaine augmentation du taux du versement de transport en Ile-de-France.

   
Une délibération du STIF est nécessaire pour confirmer cette augmentation. Sachant que les modifications de taux du versement de transport ne peuvent prendre effet qu’à deux dates : le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Autrement dit, l’augmentation aura lieu au plus tôt au 1er juillet 2015.

Pour connaître tous les nouveaux taux du versement de transport applicables au 1er janvier 2015, téléchargez la circulaire de l’URSSAF :

Retrouvez toutes informations relatives aux cotisations sociales nécessaires pour faire la paie dans notre documentation « Responsable et gestionnaire paie ».



Loi n° 2014–1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, Jo du 30, art. 87

Loi n° 2014–1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Jo du 30, art. 68