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Rémunération

Versement de transport : le remboursement est conforme à la constitution

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Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, des employeurs bénéficient du remboursement de cette contribution de l’autorité organisatrice de transport. Ce remboursement, même s’il ne concerne pas toutes les entreprises, respecte les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Versement de transport : principe

Le versement de transport est une contribution assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales.

Cette contribution concerne les entreprises d’au moins 11 salariés dont le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

La contribution versement de transport est versée auprès de l’URSSAF. C’est elle qui se charge de la reverser ensuite à l’autorité organisatrice de transport ou au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pour financer les transports en commun.

Le versement de transport est destiné à participer au financement des transports en commun. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier de son remboursement notamment lorsqu’elles assurent le transport collectif de leurs salariés. Une entreprise a saisi le Conseil constitutionnel considérant que les dispositions de ce remboursement étaient notamment contraires aux principes d’égalité devant la loi.

Versement de transport : le remboursement respecte les principes d’égalité

Vous pouvez demander le remboursement de la contribution versement de transport si votre entreprise justifie assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou effectuer intégralement le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux.

Cette différence de traitement est fondée sur une gestion distincte entre les entreprises qui organisent le logement de leurs salariés ou prennent en charge le transport collectif et celles qui ne supportent aucune charge. Pour le Conseil constitutionnel, les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques sont respectés.

Vous pouvez également demander le remboursement de cette contribution si vous employez des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333–70).

Pour le Conseil constitutionnel, cette seconde possibilité de remboursement respecte également les principes de l’égalité. En effet, le remboursement du versement transport correspond :

  • aux périmètres d’urbanisation des villes nouvelles qui sont arrêtés par les préfets ;
  • aux zones d’activité industrielle ou commerciale définies dans les documents d’urbanisme en fonction des choix d’aménagement des communes ou de leurs groupements. Les communes ou leurs groupements ne peuvent, au sein d’un périmètre ou d’une zone, discriminer entre les employeurs répondant aux mêmes conditions légales. Ils ne fixent pas l’assiette de l’impôt contribuable par contribuable.

Ainsi, le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives au remboursement de la contribution versement de transport.

   
Comme le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’établissement public, ils ont la charge de rembourser les versements effectués.

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