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Rémunération

Versement de transport : le remboursement de l’indu incombe à l’URSSAF

Publié le 01/08/2017 à 06:00 par

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Votre URSSAF collecte cette contribution qu’elle reverse ensuite à l’autorité organisatrice de transport ou au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). La restitution des sommes indument versées relève également des missions de l’URSSAF.

Versement de transport : définition

Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si :

  • votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Cette contribution est versée à votre URSSAF qui est chargée de transmettre cette somme à l’autorité organisatrice de transport ou au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) afin financer les transports en commun.

Versement de transport : remboursement de l’indu

Lorsque vous versez un montant supérieur à ce qui est dû. Vous devez demander un remboursement de l’indu.

Cette demande est à adresser à votre URSSAF. En effet, c’est à l’URSSAF qu’incombe le remboursement des sommes indûment versées au titre du versement de transport.

Notez-le
Votre demande de remboursement de l’indu se prescrit au bout de 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

N’oubliez pas que sous certaines conditions, votre demande de remboursement de la contribution de versement de transport est faite auprès de l’autorité organisatrice de transport. C’est le cas notamment lorsque vous justifiez assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou effectuer intégralement le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-18.896 (la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe à l’URSSAF)

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