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Versement de transport : le délai de prescription de la demande de restitution de l’indu

Publié le par dans rémunération

Lorsque pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, vous versez un montant supérieur à ce qui est dû, vous avez la possibilité de demander le remboursement de l’indu dans un délai de 3 ans. Mais qu’en est-il de la cotisation versement de transport ?

Versement de transport : définition

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun.

Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si :

  • votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Cette contribution est assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales. Vous versez votre contribution auprès de l’URSSAF. C’est elle qui se charge de la reverser ensuite à l’autorité organisatrice de transport  ou au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pour financer les transports en commun.

Versement de transport : délai de prescription de la demande de restitution de l’indu

Sous certaines conditions, vous pouvez demander à l’autorité organisatrice de transport le remboursement de la contribution versée à l’URSSAF.

Ce remboursement est possible lorsque vous justifiez assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou effectuer intégralement le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux.

Cette demande de remboursement vous concerne également si vous employez des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commercial (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333–70).

Votre demande doit être présentée à la collectivité pour laquelle le versement de transport a été fait dans le délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée. Passé ce délai de 2 ans, votre demande sera rejetée en raison de sa prescription.

Mais attention, la Cour de cassation vient de préciser que ce délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas lorsque vous avez versé à l’URSSAF un montant supérieur à ce qui était dû. Dans une telle situation, votre demande de remboursement de l’indu se prescrit au bout de 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

En effet, on applique le même délai de prescription que pour les cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. La demande est faite auprès de l’URSSAF (Code du la Sécurité sociale, art. L. 243–6).

Pour toutes vos questions sur la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2016, 15–24.714 (l’entreprise qui verse à tort une somme au titre du versement de transport peut en demander le remboursement pendant 3 ans)