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Rémunération

Versement de transport : détermination du seuil d’effectif

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Les entreprises d’au moins 11 salariés sont, sous certaines conditions, assujetties au versement de transport. L’effectif de l’entreprise s’apprécie selon le nombre de salariés travaillant dans le périmètre de l’autorité organisatrice de transport.

Versement de transport : définition

Le versement de transport est destiné à participer au financement des transports en commun. Son taux est fixé, selon la région, par les autorités organisatrices de transport ou le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF).

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du remboursement de cette contribution. Pour plus de précision, consultez l’article : « Versement de transport : le remboursement est conforme à la constitution ».

Versement de transport : effectif dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport

Votre entreprise est assujettie au versement de transport si votre effectif est d’au moins 11 salariés. Il faut également que le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

   
Lorsque vous atteignez le seuil de 11 salariés, vous bénéficiez d’une dispense de paiement pendant 3 ans et les 3 années suivantes d’un abattement dégressif (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Attention, l’effectif ne s’apprécie pas au niveau de l’entreprise. Vous tenez compte du nombre de salariés travaillant dans le périmètre de l’autorité organisatrice de transport.

Pour plus de précision sur les seuils et les effectifs, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation «  Responsable et Gestionnaire paie ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2017, n° 15–27.010 (le seuil d’effectif pour l’assujettissement au versement de transport s’entend du nombre de salariés employés par l’entreprise dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport)