Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rémunération

Versement de transport : décompte de l’effectif

par

A compter du 1er janvier 2018, les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise seront harmonisées pour le calcul des cotisations sociales. Pour l’assujettissement au versement de transport, l’effectif est celui de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport.

A compter du 1er janvier 2018, pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, les règles du décompte de l’effectif de l’entreprise sont modifiées.

Ainsi, le calcul de l’effectif salarié annuel se fait au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Cet effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. Cet effectif salarié annuel est arrondi, s’il y a lieu, au centième.

   
Certains salariés comme les CDD et intérimaires qui remplacent des salariés absents ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’effectif. Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, CIE et CAE sont, sous certaines conditions, exclus, sauf pour la tarification AT/MP. Nous reviendrons plus en détail sur les nouvelles modalités de calcul de l’effectif dans un prochain article.

Versement de transport : appréciation de l’effectif au niveau de l’établissement

Pour savoir si vous êtes assujetti au versement de transport, vous prenez le nombre de salariés travaillant dans le périmètre de l’autorité organisatrice de transport.

   
Votre entreprise est assujettie au versement de transport si  votre effectif est d’au moins 11 salariés. Sachant que les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport.

L’effectif est calculé en tenant compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport (VT). Pour la région parisienne, cela s’apprécie au niveau de la région Ile-de-France.

Attention, des règles de calcul différentes s’appliquent pour certains salariés :

  • pour les salariés intérimaires et les salariés d’un groupement d’employeurs : on tient compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le VT (ou Ile-de-France) ;
  • pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur : il est tenu compte du lieu où est exercée l’activité plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le VT (ou Ile-de-France).
Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport (ou Ile-de-France) sont exclus des effectifs servant au calcul du VT.

Versement de transport : dispositions spécifiques aux entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent tenir compte de leurs salariés permanents, ainsi que des salariés intérimaires qui ont été liés à l’entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de l’année de décompte des effectifs employés dans chaque zone.

Pour l’assiette de cotisation des salariés intérimaires, les entreprises intérimaires tiennent compte des rémunérations dues au titre de l’ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l’année d’assujettissement au VT. Cette prise en compte part du premier jour de leur mission et ce, quelle que soit la durée de celle-ci.

Décret n° 2017–858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du 10