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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Versement de transport : davantage d’entreprises vont être concernées

Publié le par dans Rémunération.

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Aujourd’hui, seules les entreprises situées dans un périmètre de transport urbain peuvent être redevables de cette contribution. Mais dès l’année prochaine, un versement de transport plus large pourra être instauré au profit des régions.

Versement de transport : qui décide de sa mise en place ?

Quelle que soit votre activité, vous pouvez être assujetti au versement de transport si vous employez plus de neuf salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une zone de province où cette contribution est instituée.

En pratique, cette contribution est instaurée sur décision du conseil municipal ou d’un organe compétent d’un groupement de coopération intercommunale (par exemple le syndicat intercommunal).

Dès 2015, les régions pourront elles aussi décider d’instaurer un versement de transport (par le biais d’une délibération du conseil régional) s’agissant des territoires situés hors périmètre de transport urbain. Une nouvelle contribution qui servira à financer les dépenses liées à l’organisation des transports régionaux.

Ce nouveau versement de transport ne pourra ainsi pas se cumuler avec un versement de transport mis en place dans un périmètre de transport urbain.

   
L’Ile-de-France et les régions d’outre-mer ne sont pas concernées par cette nouvelle contribution.

Versement de transport : quel taux appliquer ?

Le taux du versement de transport est déterminé par délibération de l’organe qui l’a institué (le syndicat des transports d’Ile-de-France en région parisienne) dans la limite de plafonds légaux. Ces plafonds vont de 1,5 % à 2,7 % en région parisienne et de 0,55 % à 1,75 % en province, sauf exception.

Notez que les changements de taux ne peuvent prendre effet qu’à deux dates : 1er janvier et 1er juillet. Pour découvrir toutes les nouveautés qui ont eu lieu au 1er juillet dernier, téléchargez la circulaire URSSAF :

Quant à la nouvelle contribution fixée par les régions, elle ne pourra pas dépasser 0,55 %.

   
Sur son site Internet, l’URSSAF propose aux employeurs désireux de connaître le taux qui leur est applicable un module de recherche par code postal ou code commune (http://www.urssaf.fr/, profil employeur puis rubrique barèmes).

Retrouvez toutes informations relatives aux cotisations sociales nécessaires pour faire la paie dans notre documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

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Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, art. 16, Jo du 5