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Versement de l’intéressement : quels sont les salariés concernés ?

Publié le 01/03/2018 à 13:00 par

Vous pouvez associer collectivement vos collaborateurs aux résultats ou aux performances de votre entreprise par le biais d’un dispositif d’intéressement. Mais, quels sont les salariés concernés par le versement d’une prime issue d’un tel dispositif d’épargne salariale ? Les dirigeants et mandataires sociaux sont-ils concernés ?

Rappels sur l’intéressement

Rappelons tout d’abord que vous pouvez mettre en place un dispositif d’intéressement afin d’associer collectivement vos collaborateurs aux résultats ou aux performances de votre entreprise (Code du travail, art. L. 3312-1). Sachez que vous n’y êtes pas tenu, car le dispositif de l’intéressement, contrairement à celui de la participation (sous certaines conditions), est facultatif. Pour autant, il constitue un atout majeur dans la fidélisation de vos salariés et vous permet d’être attractif sur le marché de l’emploi afin d’attirer de nouveaux collaborateurs.

Vous pouvez mettre en place un tel dispositif d’épargne salariale, quel que soit votre effectif, votre secteur d’activité ou votre statut juridique, dès lors que vous respectez vos obligations en matière de représentation du personnel.

Sa mise en place se fait par voie d’accord collectif, lequel définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement entre vos salariés.

Quels sont les bénéficiaires de la prime d’intéressement ?

Si vous avez mis en place un dispositif d’intéressement au sein de votre entreprise, il doit concerner tous vos collaborateurs. Pour autant, la réglementation vous autorise à prévoir une condition d’ancienneté. Elle ne peut excéder 3 mois (Code du travail, art. L. 3342-1).

Une question se pose tout de même : les dirigeants ou mandataires sociaux sont-ils concernés par le versement d’une prime d’intéressement ?

Très récemment, un salarié a saisi la juridiction prud’homale, reprochant à son employeur d’avoir versé aux mandataires sociaux une prime d’intéressement. Le salarié s’estimait lésé et soutenait qu'il n'avait pas perçu l'intégralité de la prime d'intéressement qu'il aurait dû toucher du fait que les dirigeants sociaux avaient eux-mêmes reçu une prime d’intéressement, ce qui avait réduit sa part individuelle.

La Cour de cassation, à cette occasion, a alors rappelé que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise sans distinction de ceux qui détiennent ou non un mandat social, et ce, dès lors que les représentants légaux de la société sont titulaires d'un contrat de travail.

Ainsi, un dirigeant ou un mandataire social peut percevoir une prime au titre du dispositif d’intéressement dès lors qu’il est lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Néanmoins, si l’effectif de votre entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent bénéficier du dispositif d’intéressement sans nécessairement être titulaire d’un contrat de travail (Code du travail, art. L. 3312-3) :

  • le chef d’entreprise ;
  • les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
  • le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Enfin, ayez à l’esprit qu’aucun accord d’intéressement ne peut être conclu si votre effectif est limité à un salarié et que celui-ci a la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire !

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-20931 (un dirigeant ou un mandataire social peut percevoir une prime au titre du dispositif d’intéressement dès lors qu’il est lié à l’entreprise par un contrat de travail)

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