Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Versement de cotisations de retraite assises sur des salaires prescrits

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’il y a versement d’un salaire, il y a des cotisations sociales. Que se passe-t-il lorsqu’un salarié demande un rappel de salaire sur une longue période ? Des cotisations sociales sont-elles encore dues dans ce cas de figure ?

Je suis en litige avec une salariée qui me réclame des rappels de salaires remontant à 6 ans déjà. Mais ce qui me préoccupe, c’est que cette salariée entend introduire une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ses salaires. Cette requête a-t-elle une chance d’aboutir ?

La réponse est clairement non. L’action en paiement des rappels de salaires se prescrit par 5 ans. Or, si l’action en paiement des salaires est prescrite, celle tendant à obtenir les cotisations assises sur ces salaires l’est aussi nécessairement.

Cela s’explique juridiquement par la raison suivante : le fait générateur des cotisations sociales est le versement des salaires, ce qui signifie que la créance de cotisation n’existe que si des salaires sont versés.

La salariée ne pouvant plus prétendre à rémunérations puisqu’elles remontent à plus de 5 ans, elle ne peut obtenir le versement de cotisations de retraite sur une créance de salaire qui n’existe plus.

En revanche, elle pourrait présenter une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’absence de versement de cotisations au regard de ses droits à la retraite.

La diversité des textes et leur complexité peuvent conduire l’entreprise à commettre des erreurs. Les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement le dossier « Droit du travail : 10 pièges à éviter », une sélection de 10 questions/réponses en matière de droit du travail.

Droit du travail : 10 pièges à éviter 
(pdf | 15 p. | 844 Ko)

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social