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Validité d’un accord collectif : vous ne pouvez pas déroger aux règles prévues par le Code du travail

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un accord d’entreprise doit, normalement, comporter des dispositions plus protectrices que celles prévues par le Code du travail. Toutefois, concernant les conditions de validité de l’accord, les règles sont d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause ne peut pas subordonner la validité d’un accord à des conditions de signature différentes que celles prévues par le Code du travail.

Conditions de validité d’un accord d’entreprise prévues par le Code du travail

Pour être valide, un accord d’entreprise doit remplir une double condition :

  • être signé par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de délégation unique du personnel (DUP), ou à défaut, des délégués du personnel (DP) quel que soit le nombre de votants ;
  • et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au CE ou de DUP, ou à défaut, des DP quel que soit le nombre de votants (Code du travail, art. L. 2232–12).

Un accord d’entreprise signé conformément à ces prescriptions est valable.

   

Si vous n’avez pas de délégués syndicaux dans l’entreprise, vous pouvez signer un accord :

  • avec les représentants élus : CE, DUP, ou, à défaut, DP ;
  • ou à défaut, avec un salarié non élu, qui se fait mandater par un syndicat (spécialement et uniquement pour négocier sur le thème de l’accord).

Afin de maîtriser les négociations avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation gérer et améliorer ses relations avec les délégués du personnel et les délégués syndicaux ».

Conditions de validité d’un accord d’entreprise : règles d’ordre public !

La Cour de cassation a rappelé que les conditions de validité d’un accord d’entreprise prévues par le Code du travail étaient d’ordre public. C’est-à-dire qu’une clause de l’accord collectif ne peut pas soumettre sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.

Si une telle clause est insérée dans l’accord, elle ne remettra pas en cause sa validité si les dispositions du Code du travail sont respectées. Vous devrez appliquer l’accord.


Dans le cadre d’une négociation sur les augmentations de salaires, une clause subordonne l’engagement de l’employeur à la signature de l’accord par tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise. L’accord n’est pas signé par tous les syndicats mais respecte les prescriptions du Code du travail. Il est donc valable et l’employeur ne peut pas se soustraire à son application en invoquant la condition suspensive.


Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014, n° 12–35333 (les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public)