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Formation professionnelle

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : les modalités de mise en œuvre précisées

Publié le 05/09/2017 par

Un décret pris en application de la loi travail est venu apporter des précisions intéressantes sur la VAE pour les candidats et leurs employeurs. Notamment sur les conditions à remplir et la prise en charge financière du dispositif. Ce texte entre en vigueur au 1er octobre 2017.

VAE : durée minimale d’activité d’un an précisée

La loi travail a réduit la durée minimale d’activité obligatoire pour ouvrir droit à la VAE, la faisant passer de 3 à 1 an.
Un décret précise les périodes d’activité prises en compte. Il s’agit de l’ensemble des activités professionnelles :

  • salariées ou non salariées ;
  • bénévoles ;
  • de volontariat ;
  • ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Ces activités doivent être exercées pendant une durée d’au moins 1 an de façon continue ou non et être en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle faisant l’objet de la demande.
Cette durée d’un an est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

Notez-le
Il peut s’agir d’activités réalisées en formation initiale ou continue telles que les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

Information sur la VAE

Toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement de la VAE, ainsi que d’un conseil du service public de l’orientation (assuré par l’Etat et les régions). Ces informations et conseils sont disponibles auprès du conseil en évolution professionnelle ainsi que d’un portail national dématérialisé.

Rappel
L’employeur doit aussi donner des informations sur la VAE au salarié lors de l’entretien professionnel.

Attestation de présence et congé pour VAE

Au terme du congé pour VAE, l’employeur ou l’organisme paritaire agréé peut demander à ce que le bénéficiaire du congé présente une attestation de présence fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification.

Rémunération du salarié en congé pour VAE

Le salarié bénéficiaire du congé a droit, dès lors qu’il a obtenu d’un organisme collecteur paritaire agréé ou d’un organisme paritaire collecteur habilité la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération. Elle est égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures par validation. Cette limite peut désormais être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour ;

  • les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (bac) au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Rappel
La loi travail a en effet prévu la possibilité d’augmenter la durée du congé pour VAE (normalement fixée au maximum à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation) pour ces salariés.

Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié dépendent du cadre utilisé (plan de formation, CPF, période de professionnalisation).
Lorsque les actions pour la VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail avec l’accord de l’employeur, le salarié a droit à une allocation de formation par l’entreprise. Son montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié.

Financement du congé pour VAE

Peuvent être éligibles sur les fonds de la formation professionnelle continue, les dépenses suivantes :

  • la rémunération du salarié pendant le congé ;
  • les frais de transport, de repas, d’hébergement ;
  • les frais d’examen du dossier de recevabilité ;
  • les frais d’accompagnement du candidat ;
  • les frais d’organisation de session d’évaluation (ces frais pouvant être pris en charge directement par l’employeur, notamment lorsque l’action de validation est réalisée au titre du plan de formation).

Convention pour congé pour VAE

Les actions de VAE, lorsqu’elles sont financées dans le cadre du plan de formation, du CPF pris en charge par l’employeur (lorsqu’il finance le CPF pour verser une contribution réduite à 0,8 %) ou de la période de professionnalisation, doivent faire l’objet d’une convention conclue entre :

  • le salarié ;
  • l’employeur ;
  • l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.

Cette convention précise notamment les conditions de prise en charge des frais relatifs à la VAE.

S’agissant de la formation professionnelle, la loi travail n’a pas apporté uniquement des changements concernant la VAE mais aussi des nouveautés intéressantes concernant le CPF, les actions de formation et l’entretien professionnel. Retrouvez le détail de ces mesures en téléchargeant notre synthèse :
 

Les nouveautés de la loi travail relatives à la formation professionnelle (synthèse)

Vous avez des questions relatives à la formation professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

 

Décret n° 2017–1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, Jo du 6