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Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ?

Publié le par dans Rémunération.

Dans le monde professionnel actuel, il n’est pas rare que certains salariés utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et ce, que ce soit pour travailler ou pour stocker du matériel de l’entreprise. Dans quelle mesure devez-vous indemniser vos salariés ?

J’emploie, au sein de mon entreprise, des salariés itinérants. Ils exécutent une partie de leurs tâches et missions à leur domicile où ils stockent également du matériel professionnel. Ils me réclament le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles. Dois-je vraiment les indemniser pour cela ?

Selon la Cour de cassation, vos salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à leur disposition.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16-18.499

Ainsi, si vos salariés ne disposent pas de lieu, au sein de votre entreprise, pour accomplir leurs tâches de travail et qu’ils sont donc contraints de les effectuer à leur domicile, vous devez les indemniser.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour, les salariés souhaitaient être indemnisés car ils exécutaient une partie de leurs tâches à leur domicile et y stockaient du matériel professionnel.

L’employeur, s’il n’avait mis aucun local à la disposition de ses salariés, mettait à leur disposition des moyens technologiques – tels qu’un ordinateur portable et une clé 3G - ce qui leur permettaient, selon lui, d’exécuter l’intégralité des tâches administratives qui leur incombait à l’extérieur de leur domicile. Selon lui, ils exécutaient de ce fait une partie de leurs missions à leur domicile par choix, ce qui l’exonérait de leur verser une indemnité. Concernant le stockage du matériel, il estimait que ses salariés pouvaient le laisser dans leur voiture de fonction.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle estime que l’absence de mise à disposition d’un local professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et à y stocker leur matériel.

En conséquence, le seul moyen pour vous d’échapper au paiement d’une telle indemnité est de leur mettre à disposition un bureau au sein de votre entreprise.

Notez-le
Il ne faut pas vous contenter de leur en faire la proposition. En effet, dans une précédente affaire, un employeur avait proposé à son salarié itinérant l’accès à un local disposant d’une ligne téléphone et d’un accès Internet. Le salarié avait refusé. Pour autant, l’employeur n’ayant pas effectivement mis de local à la disposition du salarié, il a été condamné au paiement d’une indemnité au titre de l'occupation du domicile privé à des fins professionnelles.

Ensuite, sachez que le montant de cette indemnité ne varie pas selon le travail effectif du salarié, mais en considération de l’occupation de son logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16-18.499 (le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition)