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Rémunération

URSSAF : le taux de majoration complémentaire baisse

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Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur », le taux de la majoration complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations sociales est diminué. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

URSSAF : la majoration de retard complémentaire

Lorsque les cotisations et contributions ne sont pas versées aux dates limites d’exigibilité, il est appliqué une majoration de retard de 5 %.

A cette majoration de retard s’ajoute une majoration complémentaire due par mois ou fraction de mois écoulé, à compte de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Le taux de cette majoration complémentaire était fixé, jusqu’à présent, à 0,4 %.

Si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur, la majoration complémentaire fait l’objet d’une remise.

URSSAF: le taux de la majoration de retard complémentaire diminue

Le taux de la majoration complémentaire baisse et passe à 0,2 %. Ce nouveau taux s’applique aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Si le redressement fait suite à un contrôle URSSAF, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement, des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement, dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure.
Cette nouvelle disposition s’applique toutefois aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Jo du 11