Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Une démission obtenue sous la menace peut être remise en cause

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Ce n’est pas le cas d’une lettre de démission rédigée après les menaces d’appeler la gendarmerie et de déposer plainte pour vol.

Démission : une volonté claire et non équivoque du salarié

La démission doit caractériser une volonté libre, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Le caractère clair et non équivoque peut être remis en question selon les circonstances dans lesquelles le salarié a remis sa démission.

Ainsi, une démission donnée lors d’une manifestation de colère, d’une dispute ou du non-respect par l’employeur de ses obligations n’est pas valable.

De plus, si le salarié se rétracte rapidement après avoir donné sa démission, il revient d’être prudent sur la prise en compte de cette démission. Il est fort possible que le salarié n’ait pas eu la volonté de quitter définitivement l’entreprise.

Démission sous la menace = licenciement sans cause réelle et sérieuse

La volonté de démissionner doit être libre, sans contrainte, ni pression physique ou mentale.

Ainsi, par exemple, des menaces peuvent remettre en question la validité d’une démission.

Il peut arriver qu’en présence d’un vol, l’employeur propose au salarié de démissionner en échange d’un abandon des poursuites judiciaires. Et si le salarié n’est pas d’accord de le menacer d’appeler les services de l’ordre, de déposer plainte, etc.

Si le salarié remet sa démission dans de telles circonstances, cela n’a aucune valeur. Cette démission a été donnée sous la menace et le fait que les actes de vol soient avérés n’a aucun poids sur la validité de la démission.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une salariée a démissionné après avoir été menacée (appel des gendarmes, menace de dépôt de plainte). En même temps, elle a rédigé un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue. Pour la Cour de cassation, la démission n’était pas libre, claire et non équivoque.

Dans une telle situation, la démission est équivoque et peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas de réintégration du salarié, ce dernier a droit, sauf exception, à une indemnité fixée par les juges et versée par l’employeur selon les barèmes mis en place par les ordonnances Macron.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-26.794 (une démission donnée sous la menace d’une plainte pour vol n’est pas libre, claire et non équivoque)