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Conventions collectives

Une convention collective peut-elle prévoir un abattement sur le salaire de certains cadres ?

Publié le 13/11/2017 par

Tout employeur connaît le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais cela veut-il dire que toute différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions est impossible ? Pas forcément...

Conventions collectives : différencier le salaire en fonction de l’expérience ?

L’employeur doit assurer une égalité de rémunération entre tous ses salariés, dès lors que ceux-ci sont placés dans une situation identique. Ainsi, une différence de salaire n’est possible que si elle est fondée sur des éléments objectifs. Par exemple, il peut s’agir d’une expérience professionnelle plus importante chez de précédents employeurs. Mais attention : cette expérience professionnelle :

  • ne peut justifier une différence de salaire qu’au moment de l’embauche ;
  • doit être en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées.

La question de la différence de salaire en fonction de l’expérience professionnelle, est revenue sur le devant de la scène dans une affaire jugée récemment par le Conseil d’Etat. Un syndicat demandait l’annulation d’un arrêté d’extension portant notamment sur l’accord relatif à la grille de salaires, conclu le 1er octobre 2014 dans le cadre de la convention collective de la plasturgie.

L’article contesté prévoit la possibilité pour toute entreprise de la branche de procéder à un abattement de 5 %, pendant une durée de 24 mois, sur le salaire minimal prévu au coefficient 900, pour les « cadres débutants », définis par l'accord comme occupant « la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise. Cet abattement s’applique jusqu'à ce que les cadres en question aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction ».

Ce même article impose, par ailleurs, aux entreprises de la branche de procéder à des entretiens réguliers avec les salariés concernés durant toute la période en cause.

Pour le syndicat, non seulement cet article introduit une discrimination liée à l'âge (en violation de l'article L. 1132-1 du Code du travail) mais, en outre, il méconnaît le principe « à travail égal, salaire égal » en ce qu'il permet à l'employeur de différencier les niveaux de rémunération sans encadrer son pouvoir d'appréciation.

Conventions collectives : un abattement de salaire pour les cadres débutants, sous conditions

Le Conseil d’Etat n’a pas suivi l’argumentaire du syndicat.

Il estime d’abord qu’il résulte clairement des termes mêmes de la définition conventionnelle des « cadres débutants », que le dispositif introduit n'est pas fondé sur l'âge des salariés concernés mais sur leur niveau d'expérience. Dès lors, aucune discrimination en matière de rémunération fondée sur l'âge ne peut être reprochée.

En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence établie de la Cour de cassation en la matière. Celle-ci estime que :

  • d'une part, l'expérience professionnelle antérieure acquise par un salarié peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche, pour autant que cette différence de traitement soit en rapport avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ;
  • d'autre part, un employeur peut prévoir des mesures particulières réservées à certains de ses salariés à condition que celles-ci s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique et que les règles qui les encadrent aient été préalablement définies et puissent être contrôlées.

Par conséquent, cette faculté accordée aux employeurs de la branche de la plasturgie de procéder à un abattement, limité dans son taux et sa durée, sur le minimum salarial de tous les cadres nouvellement diplômés dépourvus d'expérience, est en relation avec les fonctions exercées. De plus, cette faculté est encadrée par les entretiens réguliers auxquels l'employeur doit procéder avec l'intéressé pendant la période concernée.

Au final, cet abattement ainsi que ses conditions de mise en oeuvre ne portent pas atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », et la demande du syndicat doit être rejetée.

Conseil d’Etat, 16 octobre 2017, n° 390011

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Conseil d’Etat, 16 octobre 2017, n° 390011 (une convention collective peut prévoir un salaire moins élevé pour les cadres débutants)

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