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Un nouveau droit d’alerte pour les salariés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque salarié a désormais la possibilité de vous adresser une alerte lorsqu’il estime qu’il existe dans l’entreprise un risque sanitaire ou environnemental. Lorsqu’une telle alerte est déclenchée, certaines obligations s’imposent à vous…

Le Code du travail autorisait déjà l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé (Code du travail, art. L. 4131–1 et L. 4131–2).

Désormais, un droit similaire s’applique en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

A la différence du droit d’alerte en matière de santé et sécurité, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait du salarié. Pour en savoir plus sur ce droit de retrait, (notamment les conditions auxquelles il peut être exercé) reportez-vous à notre documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Et pour plus de précisions sur le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, téléchargez notre schéma récapitulatif :

Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : qui peut l’utiliser ?

Ce droit d’alerte peut être déclenché par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (C. trav., art. L. 4133–1). Par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant.

L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate ou a été informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Dans les deux cas, l’alerte, adressée à l’employeur, est consignée par écrit.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute sanction ou discrimination. En revanche, s’il est de mauvaise foi, il encoure une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende).

Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale : comment l’employeur doit réagir ?

Si l’un de vos salariés exerce ce droit d’alerte, vous devez l’informer des suites que vous réservez à cette alerte.
S’agissant d’un représentant du personnel au CHSCT, vous devez d’abord examiner la situation conjointement avec lui avant de l’informer des suites que vous avez décidé de donner.

Si vous ne faites rien dans un délai d’un mois ou si vous êtes en désaccord avec le salarié ou le représentant du personnel au CHSCT sur le bien-fondé de l’alerte, ces derniers peuvent alors saisir le préfet.

En cas de non-respect de ces obligations, si votre responsabilité du fait des produit défectueux est engagée, vous ne pourrez pas vous exonérer en invoquant que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.

   

Vous avez désormais l’obligation d’informer les travailleurs sur :

  • les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ;
  • les mesures prises pour y remédier (C. trav., art. L. 4141–1).



Anne-Lise Castell

Loi n° 2013–316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Jo du 17