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Un licenciement peut-il suivre un rappel à l’ordre ?

Publié le par dans licenciement

Votre salarié a commis un manquement à ses obligations contractuelles. Vous lui avez envoyé un rappel à l’ordre mais après avoir bien évalué la situation, vous souhaitez sanctionner ces faits fautifs par un licenciement.

Il y a un mois, un de mes salariés a fait l’objet d’un rappel à l’ordre par mail. Je souhaite finalement le licencier. Puis-je engager la procédure de licenciement alors même que j’ai envoyé un rappel à l’ordre pour ce même fait ?

Discipline : une faute = une sanction

En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits.

Par exemple, si vous avez déjà prononcé un avertissement à votre salarié qui a commis une faute, vous ne pouvez alors pas prononcer, pour ces mêmes faits, une mise à pied disciplinaire. En infligeant l’avertissement, vous avez épuisé votre pouvoir disciplinaire.

Avoir prononcé un rappel à l’ordre par courriel pour des faits fautifs vous empêche-t-il de prononcer ensuite un licenciement ?

Discipline : un rappel à l’ordre constitue-t-il une sanction disciplinaire ?

Si le rappel à l’ordre prononcé revêt le caractère d’une sanction disciplinaire, alors le licenciement consécutif de votre salarié constitue une deuxième sanction, ce qui est interdit par la législation. Le licenciement prononcé est considéré, par la Cour de cassation, comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui peut avoir des conséquences financières non négligeables pour vous (paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Toutefois, pour qu’un mail constitue une sanction disciplinaire, il faut que vous l’ayez adressé à votre salarié suite à un agissement fautif et qu’il soit de nature à affecter la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, et ce, immédiatement ou non (Code du travail, art. L. 1331-1).

Pour la Cour de cassation, un simple mail ne constitue pas en soi une sanction de sorte que le licenciement pour faute d’un salarié, fondé sur un motif pour lequel un rappel à l’ordre avait été précédemment notifié, est possible.

Ainsi, s’il ne caractérise pas votre volonté de sanctionner les faits, le rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le licenciement du salarié suite à ce rappel est alors envisageable.

Pour autant, soyez vigilant lors de la rédaction de tout rappel à l’ordre. Mesurez les propos qui y sont tenus afin qu’ils ne puissent pas s’apparenter à une sanction disciplinaire. Dans le cas contraire, votre pouvoir disciplinaire sera considéré comme étant épuisé et aucune sanction disciplinaire, fondée sur le même motif, ne pourra être appliquée.

Veillez également à respecter scrupuleusement la procédure disciplinaire et les délais de prescription !

Pour plus de précision sur votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent leur dossier « La discipline et la procédure disciplinaire ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 17-20.193 (si le rappel à l’ordre ne caractérise pas une volonté de sanctionner les faits, il ne constitue pas une sanction disciplinaire)