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Un contrat de prévoyance peut-il s'éloigner des garanties prévues par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions. Cette obligation s'applique également en matière de prévoyance d'entreprise : faute de garantir au salarié un niveau d'indemnisation conforme aux exigences conventionnelles, l'employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Capital décès : discordance entre les garanties de l’opérateur d'assurance et celles de la convention collective

Suite au décès d'un salarié, directeur de succursale, sa veuve, en désaccord avec le montant du capital décès, avait saisi la juridiction prud’homale. 

La convention collective des mareyeurs-expéditeurs, applicable dans cette affaire, déléguait la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d’assurance. Or, il existait une discordance entre le capital décès tel que défini par la convention collective, et le capital versé par l'opérateur. La veuve reprochait donc à l'employeur de ne pas avoir garanti le paiement du capital décès, conformément aux dispositions de la convention collective.

Pour sa défense, l’employeur faisait valoir que lorsqu’une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d’assurance, la seule obligation de l’employeur est d’assurer ses salariés auprès de l’organisme assureur désigné par l’accord collectif. Dans l’hypothèse où l’organisme en question couvre insuffisamment les risques garantis par la convention collective, il appartient au salarié d’agir à son encontre pour obtenir le versement d’une prestation complémentaire.

L'employeur estimait donc avoir  satisfait à l’ensemble de ses obligations en souscrivant un contrat d’assurance auprès de l'opérateur désigné par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs, de sorte qu’il incombait à l'intéressée d’engager une action en responsabilité contre cet opérateur.

Contrat d’assurance ne garantissant pas un niveau indemnisation conforme à la convention collective : faute de l'employeur

Mais les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, n'ont pas tenu le même raisonnement que l'employeur. Ils ont relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois précédant l’événement (c'est-à-dire le décès), limité aux tranches A et B.

Ce faisant, la garantie n’était pas conforme aux dispositions conventionnelles, aux termes desquelles les entreprises assujetties sont tenues d’assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité.

En d'autres termes, le contrat de garanties collectives appliquait un plafonnement là où la convention collective n'en prévoyait pas.

Compte tenu de ces éléments, les juges ont estimé que l’employeur avait commis une faute en souscrivant un contrat d’assurance ne garantissant pas à l'intéressée le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective. Par conséquent, il a été condamné à verser à l'intéressée une somme de près de 265 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-27.096 (l’employeur qui souscrit un contrat de prévoyance ne garantissant pas un niveau d’indemnisation correspondant aux stipulations conventionnelles commet une faute)