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Sécurité et santé au travail BTP

Travaux à proximité de réseaux : une autorisation d’intervention obligatoire à compter du 1er janvier 2018

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A compter du 1er janvier 2018, toute personne intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux devra se faire remettre par son employeur une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR). Cette mesure vise notamment à réduire les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir à l’occasion de travaux à proximité.

AIPR : quels salariés concernés ?

Selon la nouvelle règlementation, trois catégories de personnes devront, à compter du 1er janvier 2018, se voir remettre une AIPR :

  • le profil « concepteur » qui intervient dans la préparation et le suivi des projets de travaux. Ce sont les salariés du maitre d’ouvrage ou du maitre d’œuvre qui sont visés par cette catégorie ;
  • le profil « encadrant » qui intervient dans la préparation administrative et technique des travaux. Sont concernés généralement les conducteurs de travaux ou les chefs de chantier ;
  • le profil « opérateur », c’est-à-dire le salarié qui intervient directement dans les travaux à proximité des réseaux. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs devront être titulaires d’une AIPR.
Notez-le
La règlementation oblige à ce qu’un seul profil concepteur ou un seul profil encadrant parmi tous les salariés soit a minima titulaire d’une AIPR.

Jusqu’au 1er janvier 2019, il est admis qu’un seul salarié intervenant sur un chantier de travaux urgents puisse être titulaire d’une AIPR.

AIPR : conditions de délivrance

L’AIPR est uniquement délivrée par l’employeur. Cette délivrance est toutefois subordonnée à la compétence du salarié dans les interventions à proximité des réseaux.
La preuve de la compétence du salarié peut se fonder de plusieurs manières :

  • soit par la délivrance d’un CACES en cours de validité pour les conducteurs d’engins prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
  • soit par l’obtention d’un titre, certificat de qualification professionnelle des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
  • soit par une attestation de compétence délivrée après un examen par QCM encadré par l’Etat et datant de moins de 5 ans ;
  • soit par tout autre titre de portée équivalente délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Notez-le
Actuellement, les CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur du BTP ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance de l'AIPR par l’employeur jusqu'au 1er janvier 2019.

AIPR : modalités de délivrance

La règlementation n’impose pas de modèle obligatoire permettant aux salariés de justifier de la délivrance de l’AIPR.
Il vous est donc tout à faire possible de réunir dans un document unique la liste des différentes attestations obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Cette AIPR peut ainsi être regroupée par exemple avec l’autorisation de conduite qui est délivrée par l’employeur après l’obtention d’un CACES.

Un exemple a toutefois été mis en place sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR.

Formulaire CERFA de l’AIPR

L’AIPR sera valable pendant toute la durée de validité du CACES. Dans les autres cas (diplôme, certificat de qualification professionnelle, attestation de compétence obtenue après QCM), l’AIPR ne devra pas dépasser 5 ans.

Arrêté du 25 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.