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Travailleurs handicapés : mesures prévues par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comprend un volet pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés resterait dans un premier temps fixé à 6 %. Les contrats avec les secteurs adaptés ou protégés ne permettraient plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi. Ces recours seraient toutefois valorisés.

Travailleurs handicapés : taux d’obligation d’emploi révisé tous les 5 ans

Si vous employez au moins 20 salariés, sous certaines conditions, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif.

Ce taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas modifié par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, ce projet introduit une clause de revoyure. Tous les 5 ans, le taux serait révisé.

Travailleurs handicapés : valorisation du recours aux contrats de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services

Aujourd’hui, outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, vous pouvez vous acquitter partiellement de votre obligation d’emploi notamment en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services :

  • avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail ;
  • avec des travailleurs indépendants handicapés.

La passation de ces contrats ne pourrait plus vous permettre de remplir partiellement votre obligation d’emploi. Toutefois, leur recours serait toujours valorisé. En effet, les dépenses afférentes seraient déduites du montant de votre contribution annuelle. La nature des dépenses pouvant être déduites, ainsi que les conditions de cette déduction seraient fixées par décret.

Le projet de loi supprimerait également la possibilité de déduire du montant de la contribution l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des travailleurs handicapés.

Pourraient être déduites du montant de la contribution annuelle, les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Travailleurs handicapés : la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH)

Le projet prévoit de simplifier les démarches administratives. Votre déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se ferait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Actuellement, pour chaque salarié, vous indiquez le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail, le montant des rémunérations, des cotisations et contributions sociales.

Le projet de loi prévoit qu’il faudrait également transmettre les informations relatives aux caractéristiques de l’emploi.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur, si elles sont votées, le 1er janvier 2020 et s’appliqueraient aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.


Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel