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Travailleur handicapé : précisions sur les modalités relatives à la déclaration obligatoire d’emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel modifie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle simplifie notamment les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la déclaration sociale nominative. De plus, les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Un décret précise ces nouvelles modalités.

Les nouvelles dispositions mises en place par la loi avenir professionnel et ses décrets s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Rappel
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés démarre à partir de 20 salariés. Toutefois, la loi avenir professionnel précise que la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.

Travailleur handicapé : bénéficiaires de l’obligation d’emploi

A compter de cette date, l’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total de salariés. Mais ce taux peut être révisé sous certaines conditions.

Le nombre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi est égal au produit de l’effectif d’assujettissement par le taux de 6 %. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur.

Notez-le
Le calcul de l’effectif se fait selon les nouvelles modalités fixées par la loi PACTE.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont notamment les travailleurs reconnus handicapés, les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle (incapacité au moins égale à 10 %), etc.

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires, tous les contrats de travail sont pris en compte quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises intérimaires et les groupements d’employeurs.

Attention
Des dispositions particulières s’appliquent notamment pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’au moins 50 ans comptent pour 1,5. Sont pris en compte les personnes qui ont 50 ans au cours de l’année civile.

Notez-le
Quel que soit le nombre de salariés dans votre entreprise, vous devez identifier dans la déclaration sociale nominative (DSN) les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Travailleur handicapé : informations communiquées par l’URSSAF, les entreprises d’intérim et les entreprises adaptées

Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, l’URSSAF vous transmet, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes :

  • l'effectif d'assujettissement ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation d'emploi ;
  • l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière.

A cette même date butoir, les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs vous transmettent également une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi mis à disposition. Un arrêté en attente de publication doit définir le modèle de l’attestation.

Si vous êtes également client d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d'aide par le travail et de travailleurs indépendants handicapés, ces entreprises ou travailleurs indépendants doivent également remplir cette obligation d’attestation et indiquer :

  • le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés au cours de l'année considérée ;
  • le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
  • le montant de la déduction avant plafonnement.

Travailleur handicapé : déclaration dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN)

Dans la DSN effectuée pour la période d’emploi du mois de février vous communiquez les données relatives à la déclaration obligatoire d’emploi de l’année qui vient de se terminer :

  • le nombre de salariés handicapés mis à votre disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
  • le montant de la contribution initialement due, avant déductions ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière ;
  • le montant de la contribution.

Si vous vous acquittez de votre obligation d'emploi dans le cadre d'un accord agréé, vous devez également le préciser dans la DSN.

Notez-le
Vous devez porter à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle, sauf la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux déclarations effectuées à compter de l’année 2021.


Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, Jo du 28