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Travailleur handicapé : précision de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord agréé

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel modifie les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020. La loi maintient la possibilité de s’acquitter de cette obligation en application d’un accord collectif agréé dont le programme pluriannuel est établi par année civile. Un décret vient de préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi par accord collectif.

Vous pouvez vous acquitter de votre obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de l’application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé par l’Etat.

La loi avenir professionnel ne fait plus référence à l’accord d’établissement. De plus, la loi prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

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Les accords agrées avant le 1er janvier 2020 continent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par ces accords est évalué selon les modalités de calcul de la contribution applicables à compter du 1er janvier 2020.

Travailleur handicapé : mentions devant figurer dans l’accord collectif

Pour être agréés, les accords doivent prévoir un programme pluriannuel comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Ce programme est établi par année civile.

Les documents doivent être assortis d’objectifs. Ainsi, pour chaque année, le programme précise :

  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi rapporté à l'effectif d'assujettissement ;
  • le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé ;
  • le financement prévisionnel des différentes actions programmées. Son montant est au moins égal, par année, à celui de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi, à l’exclusion des dépenses prises en compte au titre de la déduction (contrats de fourniture, de sous-traitance, ou de prestations de service).

Les montants qui ne sont pas dépensés sont reportés l’année suivante.

Travailleur handicapé : suivi et mise en œuvre des accords

Les accords font l’objet d’un bilan annuel. Selon le cas, ce bilan est présenté au comité social et économique ou au comité de groupe.

Dans les 2 mois qui suivent le terme de l’accord, vous devez transmettre au préfet :

  • les bilans annuels et un bilan récapitulatif des actions réalisées en précisant leur financement, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif ;
  • le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi.

Travailleur handicapé : les modalités d’agrément de l’accord collectif

Pour obtenir l’agrément de l’accord, vous devez le transmettre à l’administration compétente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.

Pour les accords d’entreprise, les demandes d’agrément sont transmises au préfet du département où est situé le siège de l’entreprise.

Les accords de groupe relèvent de la compétence du préfet du département où est situé le siège de l’entreprise dominante.

Notez-le
Le ministère de l’Emploi est compétent pour délivrer les agréments aux accords de branche.

L’agrément de votre accord peut être renouvelé une fois pour une durée de 3 ans, sous certaines conditions. Ce renouvellement est accordé après présentation, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe, du bilan du programme et de la demande de renouvellement.

Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites, vous devez procéder au versement des sommes équivalentes aux dépenses prévues par l'accord et non réalisées à l’URSSAF.

Notez-le
En cas de renouvellement de l’agrément, le préfet peut vous autoriser à reporter une partie ou la totalité du solde sur votre nouveau programme. En l’absence de renouvellement, l’administration vous adressera la notification du montant à régler.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé, Jo du 28