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Travail illégal : une modulation des sanctions applicables

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En cas de travail illégal, de nombreuses lois ont été adoptées au cours des dernières années afin de créer un véritable arsenal juridique visant à lutter contre ce phénomène. La loi de financement de Sécurité sociale pour 2019 crée un dispositif de modulation des sanctions en vigueur.

Travail illégal : définition et sanctions applicables

Plusieurs situations définies par le Code du travail sont constitutives de travail illégal (C. trav., art. L. 8211-1) :

  • le travail dissimulé. Celui-ci est caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité d’indépendant ou de l’emploi d’un salarié ;
  • le marchandage. Il consiste à fournir de la main d’œuvre de façon à causer le préjudice au salarié fourni ou permettant d’éluder l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective ;
  • le prêt illicite de main d’œuvre. Cette infraction est caractérisée lorsque l’opération constatée soit ne relève pas d’une opération de prêt de main d’œuvre, soit le prêt de main-d’œuvre caractérisé ne se fait pas à titre gratuit (hormis les exceptions prévues par la loi) ;
  • l’emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
  • le cumul irrégulier d’emplois ;
  • la fraude ou la fausse déclaration en vue d’obtenir des revenus de remplacement.

Peuvent être condamnées pour travail illégal, les personnes physiques, les personnes morales mais aussi dans certains cas, les donneurs d’ordre.

En cas de constatation d’une infraction de travail illégal, les sanctions sont multiples et variées. Certaines concernent exclusivement les personnes physiques, d’autres seulement les personnes morales. On retrouve ainsi :

  • un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros (225 000 euros pour les personnes morales) ;
  • la publication et l’affichage du jugement ;
  • la confiscation des machines, matériaux, etc., sur lesquels a porté le travail dissimulé ;
  • l’interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle de ce travail pendant 5 ans au plus ;
  • l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus ;
  • l’interdiction du territoire français pour le condamné étranger pendant 5 ans au plus ;
  • la privation des droits civils, civiques et familiaux ;
  • la dissolution de la personne morale ;
  • l’impossibilité de bénéficier des aides à l’emploi ;
  • le refus d’accord des subventions et des aides publiques ;
  • la perte du bénéfice des réductions ou des exonérations de cotisations sociales ;
  • l’application d’un redressement forfaitaire égal à 6 fois la rémunération mensuelle minimale par l’URSSAF.
Notez-le
Le donneur d’ordre peut être condamné solidairement à payer ces différentes sommes en cas de constatation d’un manquement dans ses obligations de contrôle.

LFSS 2019 : assouplissement des sanctions encourues

La loi de financement de Sécurité sociale 2019 assouplit 2 sanctions pouvant être prononcées en cas de travail illégal.
La première concerne l’annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale qui peut désormais être modulée dans 2 cas :

  • lorsqu’une entreprise travaille en sous-traitance avec une société (laquelle est obligatoirement immatriculée sur un registre légal), la relation de sous-traitance peut être parfois requalifiée en contrat de travail dès lors qu’il s’avère qu’il existe un lien de subordination entre l’entreprise principale et le sous-traitant.
Notez-le
Lorsque vous faites appel à un sous-traitant, il est important que celui-ci conserve son autonomie. Si vous lui imposez des horaires, si votre sous-traitant travaille exclusivement avec vous ou encore si votre sous-traitant utilise votre matériel, la relation de sous-traitance peut être requalifiée en contrat de travail et donc en travail dissimulé pour défaut de déclaration.

Désormais, en cas de constatation de travail illégal sur la base de ce motif, l’annulation des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut être modulée.

  • lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié représente une proportion limitée de l’activité.

La notion de proportion limitée doit être déterminée par décret, l’activité dissimulée ne pouvant pas dépasser 10 % de l’activité.

Dans ces deux situations, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations non versées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de Sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

Le 2nd assouplissement concerne le redressement effectué par l’URSSAF en cas de constatation de l’infraction de travail dissimulé.

En effet, en cas de constatation de l’infraction de travail dissimulé, le montant du redressement est majoré de 25 % (40 % dans certains cas). Désormais, une réduction pouvant aller jusqu’à 10 points peut être sollicitée dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai de 30 jours (ou si l’auteur a présenté un plan d’échelonnement qui a été accepté dans ce même délai).

Par ailleurs, en cas de récidive, dans les 5 ans suivant la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement, la majoration est augmentée :

  • 45 % si la majoration de redressement initialement prononcée était de 25 % ;
  • 60 % si la majoration de redressement initialement prononcée était de 40 % (c’est le cas en cas de circonstances aggravées de travail dissimulé).

Loi n° 2018 -1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.23, Jo du 23