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Travail dissimulé : sanctions alourdies

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous vous rendez coupable de travail dissimulé, vous vous exposez à de nombreuses sanctions notamment un redressement de cotisations sociales. Or, celui-ci est calculé forfaitairement si vous n’êtes pas en mesure de prouver la durée de la période dissimulée et la rémunération versée au salarié. Nouveauté : ce redressement forfaitaire est majoré en cas de récidive.

Travail dissimulé : les différentes hypothèses

Vous commettez une infraction de travail dissimulé lorsqu’intentionnellement vous dissimulez l’activité de l’entreprise (par exemple en n’étant pas inscrit à un registre obligatoire) ou bien celle d’un salarié.

C’est notamment le cas lorsque vous :

  • ne faites pas la déclaration préalable à l’embauche ;
  • ne délivrez pas au salarié un bulletin de paie ou mentionnez sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
  • ne faites pas les déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du fisc.

Pour avoir la liste complète de toutes les situations dans lesquelles le travail dissimulé peut être reconnu, reportez-vous à notre documentation Tissot Social Entreprise.

Travail dissimulé : les sanctions encourues

Différents types de sanctions sont prévues :

  • pénales : jusqu’à 45.000 euros d’amende (225.000 euros s’agissant d’une personne morale) et 3 ans d’emprisonnement ;
  • administratives : interdiction d’exercer (pendant 5 ans), fermeture temporaire (pendant 3 mois), exclusion des marchés publics (pendant 5 ans), remboursement d’aides publiques, etc. ;
  • civiles : l’employeur encourt un redressement de cotisations sociales ainsi que la perte de la réduction Fillon et des autres exonérations de cotisations sociales. Il peut également être condamné à verser une indemnité égale à 6 mois de salaire au salarié.

S’agissement du redressement de cotisations sociales, il porte sur les rémunérations dues à chaque salarié dont l’emploi ou les heures travaillées ont été dissimulés.

Pour calculer ces cotisations sociales, vous devez apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

A défaut, le redressement sera calculé sur une rémunération forfaitaire évaluée à 6 fois le SMIC mensuel. Peu important que le salarié ait travaillé moins de 6 mois.

A compter du 1er janvier 2014, le redressement de cotisations sociales est majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé pour les employeurs ayant récidivé dans un délai de 5 ans.

L’URSSAF a récapitulé toutes les sanctions encourues en cas de travail dissimulé dans un guide que vous pouvez télécharger ici :

Guide de l’URSSAF sur le travail dissimulé  
(pdf | 20 p. | 938 Ko)



Anne-Lise Castell

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12–27513 (pour faire obstacle à l’évaluation forfaitaire de la rémunération l’employeur doit apporter la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, et du montant exact de la rémunération qui lui a été versée)
Décret n° 2013–1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité, Jo du 5