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Travail dissimulé : comment échapper à la solidarité financière en cas de condamnation de votre co-contractant ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est possible de condamner solidairement le donneur d’ordre en cas de sous-traitance, ou l’entreprise co-contractante. Toutefois, vous pouvez échapper à cette condamnation solidaire dès lors que plusieurs mesures de vigilance sont respectées.

Travail dissimulé : le contenu de l’obligation de vigilance

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre en cas de sous-traitance mais également toute entreprise co-contractante doit se faire remettre un certain nombre de documents.

En l’absence de leur remise, votre entreprise peut être condamnée solidairement en cas de constatation par un agent de contrôle d’une infraction de travail dissimulée.

Cette obligation de vigilance concerne toutes les opérations d’un montant au moins égal à 5000 euros hors taxes et la remise de ces documents doit être effectuée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de l’opération.

Ces documents, lorsque le co-contractant est établi en France sont les suivants :

  • une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – ou attestation URSSAFdatant de moins de 6 mois ;
   
Votre entreprise doit par ailleurs s’assurer de l’authenticité de cette attestation au moyen du numéro de sécurité mentionné dans cette attestation de vigilance.
  • une copie de la carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, ou une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ;
  • en cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Nous vous proposons de télécharger une synthèse des documents obligatoires selon que le co-contractant est établi en France ou à l’étranger :

Travail dissimulé : le caractère exclusif de ces documents

Seule la remise de ces documents permet à votre entreprise d’échapper à la mise en œuvre de la solidarité financière en cas de constatation d’une infraction de travail dissimulé.

Il est en conséquence important de vérifier que votre sous-traitant ou co-contractant vous les remette lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois. En effet, en cas de non-remise d’un de ces documents, votre solidarité financière peut être engagée en cas de constatation d’infraction de travail dissimulé.

Les juges ont ainsi retenu la solidarité financière d’un donneur d’ordre qui ne s’était pas fait remettre l’attestation URSSAF établissant la régularité de la situation de son sous-traitant en matière de déclarations sociales. Il a été jugé que la fourniture d’une autorisation préfectorale, un extrait Kbis non à jour et d’une attestation par laquelle le sous-traitant certifiait respecter ses obligations sociales n’était pas suffisante pour démontrer que le donneur d’ordre avait procédé aux vérifications qui lui incombaient.

Il en est de même à l’égard d’un donneur d’ordre qui s’était exclusivement vu remettre un bilan social et un engagement de l’entreprise à respecter la législation du travail.

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Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2016, n° 15–10168 et n°14–10614 (le donneur d’ordre doit se faire remettre les documents prévus à l’article D. 8222–5 du Code du travail)