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Travail dissimulé : aucun accord tacite de l’URSSAF

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le travail illégal demeure une priorité pour les pouvoirs publics. En cas de contrôle, les sanctions sont lourdes et peuvent notamment donner lieu à un redressement de la part de l’URSSAF. Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que lorsque le redressement est consécutif à une situation de travail dissimulé, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’un accord d’approbation tacite de l’URSSAF sur ses pratiques antérieurement contrôlées.

Le travail dissimulé : quelques rappels

Le travail dissimulé est un pendant du travail illégal. Il est constitué par l’emploi de salariés non déclarés. On parle couramment de « travail au noir », c’est-à-dire le travail non déclaré mais il s’agit aussi de situations de « salariat déguisé ». C’est le cas de la « fausse sous-traitance » : lorsque le prestataire n’agit pas de manière indépendante mais au contraire comme un salarié subordonné à un employeur.

Les risques en cas de contrôle sont élevés : suppression des aides publiques (dispositifs d’aides ou d’exonérations de cotisations par exemple) ainsi que leur remboursement, exclusion des contrats publics, fermeture administrative mais également redressement sur la base de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les sanctions peuvent aussi s’inscrire au plan pénal : l’employeur encourt des peines d’emprisonnement (de 3 à 5 ans en cas de récidive) et des amendes importantes (de 45 000 € à 225 000 € pour les personnes morales). Des peines complémentaires ont été mises en œuvre comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, l’exclusion de marchés publics ou encore l’affichage du jugement dans les journaux, la diffusion de la décision pénale dans une liste noire consultable sur le site internet du ministère du Travail.

Existence d’une situation de travail dissimulé : aucun accord d’approbation tacite de l’URSSAF ne peut être soulevé

Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF à l’issue duquel elle a été condamnée de 9 chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé. La société a contesté le redressement et a obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Les juges ont notamment retenu que la société avait déjà fait l’objet de contrôles dans le passé et que l’URSSAF n’avait jamais sanctionné ni redressé cette entreprise. Elle invoque également que l’URSSAF était pleinement informée des pratiques inchangées de l’entreprise et qu’en tout état de cause il existait un accord d’approbation tacite de l’URSSAF concernant les pratiques contestées.

La Cour de cassation saisie de l’affaire déboute la société et confirme la position de l’URSSAF en rappelant notamment que « le redressement litigieux était consécutif à un constat de travail dissimulé, ce dont il résultait que la société ne pouvait se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’URSSAF lors d’un contrôle antérieur ».

Cette décision permet de rappeler que la situation de travail dissimulé est sévèrement traitée : non seulement il ne peut être fait aucune dérogation à ce sujet mais surtout elle rappelle que l’absence de toute sanction passée n’empêche aucunement l’Administration de considérer finalement que les pratiques sont répréhensibles et susceptibles de redressement.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-13.786 (aucun accord d’approbation tacite de l’URSSAF ne peut être soulevé lorsqu’il existe une situation de travail dissimulé)