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Travail à temps partiel : de profondes modifications sont à prévoir

Publié le par dans Temps de travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de l’accord pour la sécurisation de l’emploi, améliorer le statut des salariés à temps partiel. A cette fin, ils ont notamment instauré une durée minimale d’activité et une majoration immédiate des heures complémentaires.

Travail à temps partiel : une durée minimale d’activité

Au 31 décembre 2013 au plus tard, les salariés à temps partiel, quel que soit leur secteur d’activité, devront avoir une activité de 24 heures par semaine minimum.

Les salariés employés par un particulier employeur ne pourront pas se prévaloir de cette durée minimale d’activité, de même que les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

Le salarié pourra toutefois demander à réduire cette durée d’activité :

  • s’il cumule plusieurs employeurs afin d’atteindre un temps plein ou une durée du travail d’au moins 24 heures ;
  • s’il a des contraintes personnelles l’obligeant à organiser le travail de façon à regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Sachant que la demande du salarié n’est pas requise pour les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, quand l’activité ne le permet pas.

Attention, la demande du salarié de bénéficier d’une durée d’activité inférieure à 24 heures devra être écrite et motivée.

   
Le Ministère du travail a rendu publique, le 23 janvier dernier, une étude sur le travail à temps partiel en 2011 faisant état d’une durée moyenne de travail des salariés à temps partiel de 23,2 heures par semaine. Au vu de cette étude, la majorité des salariés à temps partiel devraient donc voir leur durée du travail augmentée avec la nouvelle mesure prévue par les partenaires sociaux.

Travail à temps partiel : meilleure rémunération des heures complémentaires

Aujourd’hui, un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Ce plafond pouvant être porté au 1/3 de la durée de travail prévue si une convention ou un accord collectif l’autorise.

Et ce n’est que si le salarié à temps partiel accomplit des heures complémentaires au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail, qu’une majoration de salaire s’applique. Elle est égale à 25 %.

Au 31 décembre 2013 au plus tard, une majoration immédiate va s’appliquer.
Ainsi, les heures complémentaires seront, sauf dispositions conventionnelles contraires, majorées :

  • de 10 % jusqu’à ce que leur nombre atteigne le 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ;
  • et de 25 % au-delà.

Travail à temps partiel : un complément d’heures temporaire

Les partenaires sociaux ont prévu qu’un accord de branche étendu pourra permettre à l’employeur d’augmenter temporairement la durée du travail de ses salariés au moyen d’un avenant au contrat de travail intitulé « complément d’heures ».

Les modalités de ce complément seront prévues par l’accord, sachant qu’il ne sera possible, sauf exception, de prévoir au maximum que 8 heures de complément par salarié par an.

Point important : seules les heures effectuées au-delà de la durée de travail définie par le complément d’heure auront le caractère d’heures complémentaires. Etant précisé que ces heures complémentaires seront majorées de 25 % dès la 1re heure.

   
L’accord prévoit que les salariés à temps partiel seront prioritaires pour bénéficier des compléments d’heures. Ce qui sous-entend que les salariés à temps plein pourraient également en bénéficier.

Travail à temps partiel : des négociations de branches à venir

Les branches dont au moins un tiers des effectifs est occupé à temps partiel vont devoir ouvrir des négociations sur le temps partiel dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ANI. Les branches qui le souhaitent pourront également ouvrir des négociations.

En pratique, ces négociations porteront notamment sur :

  • les possibilités de dérogation à la durée minimale d’activité de 24 heures (par exemple en cas de cumul d’employeurs) ;
  • le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité au cours d’une même journée ;
  • le délai de prévenance préalable à la modification des horaires ;
  • la rémunération des heures complémentaires, sachant que celles-ci seront obligatoirement majorées d’au minimum 10 % dès la première heure.

Pour toutes vos questions relatives à durée du travail des salariés et aux spécificités du travail à temps partiel, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

La réforme du travail à temps partiel n’est pas la seule nouveauté prévue par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi. Pour découvrir les principales mesures que contient cet accord, téléchargez notre dossier de synthèse:



Anne-Lise Castell

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, art.11
Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.