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Transaction : peut-on commencer les discussions avant la rupture du contrat de travail ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Il est indiscutable que la date de la transaction doit être postérieure à la rupture du contrat de travail. Mais est-il possible d’engager des discussions sur une éventuelle transaction avant même la rupture du contrat ? La Cour de cassation vient donner des éléments de réponse.

Transaction : agir après la rupture du contrat de travail

A la différence d’une rupture conventionnelle, une transaction ne peut être conclue qu’après la rupture du contrat de travail.  Peu importe que cette rupture soit à votre initiative (licenciement, mise à la retraite, etc.) ou à celle du salarié (démission, départ à la retraite, etc.).

La transaction n’a en effet pas pour objet de mettre fin au contrat mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture, qu’elles aient trait à l’exécution du contrat de travail ou à sa rupture.

S’agissant par exemple d’un licenciement, vous ne pouvez donc conclure une transaction qu’après vous être assuré que le salarié ait réceptionné la lettre recommandée avec AR de notification.

   
La transaction peut résoudre des contestations portant sur de nombreux thèmes : indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, préavis, clause de non-concurrence, motif du licenciement, respect de la procédure de licenciement, démission, salaire, heures supplémentaires, primes et avantages en nature, etc.

Transaction : possibilité d’évoquer sa conclusion au préalable

Si la conclusion de la transaction doit être postérieure à la rupture, il n’est pas interdit d’évoquer la possibilité d’en conclure une avant.

En effet, la Cour de cassation estime qu’une proposition de transaction antérieure à la rupture ne remet pas en cause sa validité dès lors que cette proposition ne mentionne pas le contenu de celle-ci et la somme versée au salarié concerné.

Ce qui compte c’est que les discussions autour du contenu de la transaction et des indemnités qui vont être versées au salarié ne soient pas entamées avant la rupture du contrat de travail. Car si des négociations débutent ou si un projet de transaction est rédigé avant la rupture du contrat de travail les juges annuleront systématiquement la transaction.

Le comportement le plus prudent est donc d’attendre véritablement la rupture du contrat de travail pour amorcer les discussions autour de la transaction…

Si vous décidez de recourir à une transaction, vous devrez être vigilant car cela implique de respecter certaines conditions de validité telles que prévoir des concessions réciproques. Pour ne pas commettre d’impair, les Editions Tissot vous conseillent de recourir à leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dans laquelle vous trouverez un modèle de transaction et des explications.


Anne-lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2015, n° 14–10116 (faire état d’une proposition de transaction intervenue avant la rupture du contrat sans détail sur son contenu ne remet pas en cause la validité de la transaction ultérieure)