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Transaction : mon salarié peut-il contester le bien-fondé du licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un différend naît du licenciement, un employeur et son salarié peuvent décider de régler ce litige sans passer devant le juge, en signant une transaction. Le salarié peut-il, par la suite, saisir le tribunal afin de contester son licenciement ?

Suite au licenciement d’un de mes salariés, nous avons signé une transaction afin de régler un différend ayant trait à la rupture du contrat de travail. Mon ancien salarié peut-il, après avoir signé l’accord transactionnel, contester le bien-fondé de son licenciement devant les juges ?

Transaction : principe

A l’occasion du licenciement, un litige peut survenir entre votre salarié et vous. Afin d’éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse, vous pouvez décider de régler ce différend en signant une transaction, également appelée protocole d’accord transactionnel, avec votre ancien collaborateur.

Rappelons que pour être valable, une transaction doit :

  • obéir aux conditions de validité du contrat : consentement libre et éclairé des parties, capacité à contracter, existence d’un objet (le litige) et licéité de la cause ;
  • régler un différend entre le salarié et l’employeur né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture des relations contractuelles ;
  • prévoir et mentionner des concessions réciproques ;
  • être conclue postérieurement à la notification de la rupture ;
  • être rédigé par écrit pour des raisons de preuve notamment.
Notez-le
Lorsque les concessions ne sont pas réciproques ou lorsqu’elles sont dérisoires, la transaction peut être frappée de nullité.

Transaction : le salarié peut-il contester le bien-fondé de son licenciement après la signature d’une transaction ?

Une fois la transaction signée et dès lors que toutes les conditions de validité sont respectées, elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Son contenu ne peut donc pas être contesté devant le conseil de prud’hommes.

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (Code civil, art. 2052).

La Cour de cassation vient très récemment de rappeler que le juge saisit d’une demande d’un salarié, ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15–29.435

Ainsi, si la transaction avait pour objet de régler un différend ayant trait au motif du licenciement, le salarié ne peut plus le contester. Il en va différemment si la transaction traitait d’un tout autre objet (paiement des heures supplémentaires, non versement de la rémunération, etc.). La transaction se renferme dans son objet.

Attention
La mention manuscrite « sous réserve de mes droits » est exclusive de l’accord du salarié pour transiger (Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1997, n° 94–45.431).

Pour autant, le salarié peut contester une transaction si :

  • les conditions de validité ne sont pas respectées ;
  • son consentement a été vicié ;
  • vous ne respectez pas les obligations prévues dans l’accord transactionnel.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15–29.435 (le juge ne peut pas trancher le litige qu’une transaction avait pour objet de clore)