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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement.

Transaction : définition

La transaction est le contrat par lequel vous mettez fin avec le salarié, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail.

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Une fois la transaction signée et dès lors que toutes les conditions de validité sont respectées, elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

Transaction : pour transiger, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous pouvez lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6).

Pour la Cour de cassation, la lettre recommandée avec AR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Cette exigence ne constitue pas une formalité substantielle dans la procédure de licenciement.

Ainsi, la notification du licenciement peut être transmise par lettre remise en main propre contre décharge. Toutefois, cela peut poser problème si vous souhaitez transiger avec le salarié.

Dans le cadre d’une transaction, la lettre de licenciement doit absolument être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n’est pas le cas et que vous avez quand même conclu une transaction, cette dernière sera nulle.

Et si la transaction est nulle, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes sur le « litige », objet de la transaction…


Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 (la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par LRAR est nulle)