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Transaction et clause de non-concurrence

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La signature d’une transaction libère-t-elle automatiquement le salarié de sa clause de non-concurrence ?

Non. Signer une transaction a un unique objet : clore tout litige né ou à naître. Par cet acte, le salarié fait la concession de ne pas engager de contentieux prud’homal à l’occasion de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail. En contrepartie, l’employeur fait aussi une concession. Elle est le plus souvent financière.

Mais la transaction ne peut porter que sur des droits certains. Or, la clause de non-concurrence n’est destinée à s’appliquer que postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle n’est donc pas affectée par la transaction, sauf mention contraire.

En conséquence, si la question de la clause de non-concurrence n’est pas abordée dans la transaction, le salarié sera tenu de la respecter et l’employeur devra lui verser la contrepartie pécuniaire. L’employeur ne pourra pas avancer qu’il a déjà versé une certaine somme d’argent au terme de la transaction et que cela englobait aussi l’indemnité de non-concurrence.

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Yves Elbaz, juriste