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Trajets domicile-lieu de travail : quand dois-je indemniser le salarié ?

Publié le par dans Rémunération.

En tant qu’employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’indemnisation des trajets qu’effectuent vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail car vous savez que dans certains cas, ils doivent être indemnisés. Quelles sont les règles applicables en la matière ?

Le lieu de travail contractuel de mon salarié est le siège social de mon entreprise. Or, dans le cadre de ses fonctions, il prend souvent son poste dans des lieux différents. Il sollicite le remboursement des frais qu’il engage pour se rendre de son domicile sur ces divers lieux. Suis-je tenu de l’indemniser ?

Trajet domicile-lieu de travail : prise en charge des frais de transport

Lorsque le trajet est un simple trajet entre le domicile de votre salarié et son lieu de travail, vous êtes seulement tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos (Code du travail, art L. 3261-2).

Vous n’avez aucune obligation de prendre en charge les frais de carburant de vos salariés. Toutefois une disposition conventionnelle peut vous l’imposer. En effet, par exemple, le remboursement d’une partie des frais de carburant des salariés dont le domicile se trouve dans un lieu dépourvu de transport collectif a pu faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales (Code du travail, art. L. 3261-4). Une telle prise en charge peut également faire l’objet d’une décision unilatérale (dans un tel cas, consultez le CSE).

Ainsi, le remboursement des frais de carburant pour un trajet domicile-lieu de travail peut relever d’une décision unilatérale ou peut découler d’un accord collectif. La loi ne vous impose aucunement un tel remboursement.

Trajet domicile-lieu de travail : définir le lieu de travail

Néanmoins, très récemment, la Cour de cassation est venue rappeler que le lieu de travail pris en compte était celui défini dans le contrat de travail du salarié. Si votre salarié est affecté à des sites différents du lieu de travail défini contractuellement et dont la distance est supérieure au trajet domicile-lieu de travail défini, cela peut entraîner des conséquences sur le remboursement des frais professionnels.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-19.779

Dans le cas soumis à l’appréciation des Hauts juges, le contrat de travail du salarié spécifiait que ce dernier était rattaché au siège social de l’entreprise. Or, de par ses fonctions d’agent de surveillance, ledit salarié était affecté à des sites dont la distance était nettement supérieure à celle entre son domicile et le siège de la société. Les déplacements de l’intéressé, inhérents à son emploi et effectués pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’employeur, ne permettaient pas l’utilisation des transports en commun. La Cour a ainsi jugé qu’ils ne pouvaient être assimilés à des trajets habituels domicile-travail et que, par conséquent, ils devaient être indemnisés.

Enfin sachez qu’en cas de déplacement professionnel, vous devez rembourser les frais professionnels que votre salarié a engagés.

Si les déplacements professionnels de certains de vos salariés sont fréquents voire quotidiens, nous vous conseillons de comparer le coût que vous dépensez en remboursement de frais professionnels avec le coût d’un véhicule de service mis à leur disposition.

Pour plus de précisions sur le remboursement des frais professionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-19.779 (les déplacements du salarié, inhérents à son emploi, effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ne peuvent pas être assimilés à des trajets habituels domicile-travail)